CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2203244 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M. A, représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour :    
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour sous l'angle de la " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué, qui a dénaturé les faits de l'espèce, est entaché d'irrégularité ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la circulaire du 22 juillet 2011 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il a désormais transféré le centre de ses intérêts privés en France comme en témoigne son intégration professionnelle dans le domaine de la restauration. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant de nationalité sénégalaise né le 10 octobre 1995, est entré en France le 28 octobre 2018 sous couvert d'un visa " étudiant " valable un an. Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 29 janvier 2022. Le 10 janvier 2022, il a effectué une demande de renouvellement de ce titre. Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. A fait appel du jugement du 6 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, en estimant que le tribunal administratif de Montpellier a dénaturé les faits de l'espèce et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, s'agissant notamment de l'intégration sociale et professionnelle en France, M. A conteste le bien-fondé du jugement attaqué. Il n'est donc pas fondé à soutenir que, pour ces motifs, ce jugement serait irrégulier et devrait, pour ce motif, être annulé. 
 4. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté contesté doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier aux points 2 et 3 du jugement attaqué. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment de cette motivation, que le préfet de l'Hérault a procédé à un examen particulier de la situation de M. A avant de statuer sur la demande dont il était saisi et de prendre l'arrêté contesté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a échoué dans les études qui avaient justifié d'obtention des précédents titres de séjour, a exercé un emploi de serveur à compter de la fin de l'année 2019 et a ainsi entrepris une reconversion professionnelle dans le domaine de la restauration. Toutefois, âgé de 26 ans à la date des décisions contestées du préfet de l'Hérault, il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans au Sénégal. En outre, il est célibataire et sans enfant et ne justifie pas d'attaches personnelles stables sur le territoire français. Dans ses conditions, compte tenu du fait que M. A a vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine où il ne démontre pas être isolé et en dépit de son insertion professionnelle en France, le préfet de l'Hérault n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts pour desquels la décision portant obligation de quitter le territoire français et, en tout état de cause, la décision portant refus de titre de séjour ont été prises. Il n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En quatrième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des indications contenues dans l'instruction du 22 juillet 2011 portant la référence IOCK1110776C que le ministre de l'intérieur a adressée aux préfets concernant l'interprétation des dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à présent codifiées à l'article L. 423-23, les indications contenues dans cette instruction ni ne présentant un caractère réglementaire ni ne constituant des lignes directrices. 
 8. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment ne permet de regarder l'arrêté contesté comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. A et des conséquences des décisions du préfet de l'Hérault sur celle-ci.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et de celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Chreifa Badji Ouali et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 22 novembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL01437