CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2203373 du 12 septembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2023 sous le n° 23TL01467, Mme A, représentée par Me Brel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) d'ordonner à titre principal au préfet de la Haute-Garonne de l'admettre au séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ; 
 - en raison des risques auxquels elle est exposée en cas de retour dans son pays d'origine, cette décision viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par un arrêté du 31 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé Mme A, de nationalité guinéenne née le 14 janvier 1995, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A fait appel du jugement du 12 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante guinéenne née en 1995, est entrée en France le 11 septembre 2021 à l'âge de 26 ans. Elle fait valoir vivre chez un frère de nationalité française, s'être investie dans le milieu associatif, apprendre le français et présenter des séquelles traumatiques. A la date de l'arrêté en litige, le séjour en France de l'appelante, lié à l'examen de sa demande d'asile, demeure récent, alors qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où elle n'établit pas être dépourvue de toute attache. Alors que Mme A ne peut utilement invoquer les risques auxquels elle serait exposée dans son pays d'origine à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, ces éléments ne permettent pas, eu égard à la faible durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressée, de faire regarder la mesure d'éloignement comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 5. L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 6.  Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Mme A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants. Si elle allègue notamment avoir été mariée de force avec un cousin et être menacée d'un nouveau mariage forcé, elle ne produit toujours aucun document probant permettant de tenir pour établie l'existence des menaces auxquelles elle serait exposée si elle retournait en Guinée. Dans ces conditions, et alors que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 24 novembre 2021 que par la Cour nationale du droit d'asile le 21 février 2022, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 22 septembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef,