CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2103459 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. B, représenté par Me Viens, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, notamment, que le traitement qu'il suit en France ainsi que l'accompagnement dont il bénéficie n'est pas disponible en Algérie ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9 ° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle aurait des conséquences manifestement excessives par la rupture brutale du protocole de soins dont il bénéficie depuis trois ans. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, ressortissant algérien né le 14 juin 2001et entré en France le 21 janvier 2020 selon ses déclarations, a sollicité, le 4 janvier 2021, un titre de séjour au titre de son état de santé. Par un arrêté du 21 juin 2021, la préfète du Gard a refusé de faire droit à sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, M. B fait appel du jugement du 31 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 4. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a levé le secret médical, est atteint d'une sclérose en plaques récurrente et rémittente, pour laquelle il a connu plusieurs épisodes d'aggravation de la maladie à partir de l'année 2019 et a fait l'objet d'une hospitalisation de jour en raison d'un trouble de l'équilibre causé par cette maladie. Il suit un traitement médicamenteux régulier à base d'Avonex et de Lyrica et bénéficie d'une cure de Tysabri une fois par mois. Il dispose également d'une prise en charge rééducative de renforcement musculaire, d'un suivi psychologique et d'un hébergement dans un " appartement de coordination thérapeutique " de l'association " Groupe SOS Solidarités ". Par son avis du 1er juin 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration a estimé que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut risquerait d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pourra effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. M. B ne produit aucun élément précis au soutien de son allégation selon laquelle il n'aurait pas accès en Algérie aux médicaments qui lui sont prescrits en France. Il ressort d'ailleurs de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques émise par le ministère de la santé d'Algérie que les traitements médicamenteux contre la sclérose en plaque, notamment l'Avonex et le Tysabri, sont disponibles dans ce pays. Il n'est pas contesté que l'Algérie dispose d'une législation visant à mettre en place un système de médecine gratuite et qu'il est également prévu que le traitement de la sclérose en plaques soit intégralement pris en charge et M. B ne produit aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un financement dans un tel cadre. En outre, les dispositions précédemment citées ne prévoient pas que la prise en charge dans le pays d'origine soit identique à celle existant en France et, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une prise en charge pluridisciplinaire de la sclérose en plaques ne serait pas disponible en Algérie.  Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Gard, en refusant de lui accorder le titre de séjour sollicité, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur la situation de M. B doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 ci-dessus. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Anne-Catherine Viens et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 9 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.