CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E D C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de quatre mois, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un jugement n° 2205535 du 6 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme E D C, représentée par Me Rosé, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 octobre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - le jugement est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant des conséquences disproportionnées de la mesure d'éloignement en ce qu'il a écarté sans motivation précise le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen des risques encourus au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle a été prise en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée de quatre mois : 
 - elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle est disproportionnée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Mme D C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 7 juin 2023. 
 Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme D C, ressortissante nigérienne née le 12 juillet 1977 à Niamey (Niger), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 26 septembre 2019. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par décision du 16 mars 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 septembre 2022. Mme D C relève appel du jugement du 6 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de quatre mois. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés par Mme D C, a suffisamment motivé son jugement, en particulier sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 4. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Mme D C ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce que le premier juge n'aurait pas examiné sa situation personnelle de façon suffisamment approfondie au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, Mme D C reprend en appel, sous une forme identique et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la violation du droit d'être entendu et de l'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée concernant les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 5 à 7 du jugement attaqué. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 7. Mme D C se prévaut de l'impossibilité de mener une vie privée et familiale au Niger en raison des dangers qu'elle y encourt, de sa participation active à plusieurs actions de bénévolat et de la scolarisation de ses filles, lesquelles ont de très bons résultats et sont des élèves assidues. Toutefois, Mme D C est entrée récemment sur le territoire français, en septembre 2019, où elle n'a été autorisée au séjour qu'à titre temporaire, pour l'examen de sa demande d'asile. Elle ne dispose d'aucun lien personnel et familial en France. Il ne ressort pas des pièces produites que ses filles âgées de 17 ans et de 19 ans à la date de la décision contestée, ne pourraient bénéficier d'une scolarisation dans leur pays d'origine. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de Mme D C en France, la décision ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, Mme D C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation.  
 8. En troisième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui constitue une décision distincte de celle fixant le pays de destination. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant les droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 10. Toutefois, la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer Mme D C de ses deux filles dont l'une était majeure à la date de la décision. En outre, si la requérante expose que depuis son divorce avec le père de ses filles en 2005, ces dernières n'ont plus aucun contact avec leur père, et qu'elles ont parfois été déscolarisées, il n'est pas établi que la décision attaquée serait contraire à l'intérêt supérieur des filles de Mme D C. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, Mme D C reprend en appel, sous une forme identique et sans critique utile du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus au point 5 du jugement attaqué. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de destination, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", lequel stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 14. La demande d'asile de Mme D C a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile au motif que ses déclarations élusives et lacunaires n'ont pas permis d'établir son engagement politique en faveur de l'opposition et les craintes alléguées en cas de retour. L'intéressée soutient encourir des risques pour sa personne en raison de son engagement dans la lutte pour les droits de l'homme et la démocratie au Niger entre 2010 et 2019. Toutefois, elle ne fait état d'aucun élément nouveau qui n'aurait pas été soumis à l'appréciation de la Cour nationale du droit d'asile et ne produit aucun élément probant au soutien de son récit permettant de tenir pour établie l'existence des menaces auxquelles elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine à la date de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 16. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault se serait estimé en situation de compétence liée et qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence en prenant à l'encontre de Mme D C une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme D C, qui a déclaré être entrée en France le 26 septembre 2019 et a été admise au séjour le temps de l'examen de sa demande d'asile, ne justifie pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, l'ensemble des circonstances propres à sa situation, en particulier l'absence de liens personnels et familiaux majeurs en France, sont, alors même que la présence de l'intéressée ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée de quatre mois, la décision d'interdiction de retour sur le territoire.  
 18. Il résulte de ce tout qui précède que la requête de Mme D C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D C, à Me Rosé et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 30 avril 2024. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°23TL01538