CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2202757 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le n° 23TL01800, M. A représenté par Me Durand, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 avril 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte d'un montant de cent euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 23 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 61-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2.M. A, né le 1er janvier 1993, de nationalité guinéenne, est entré en France selon ses déclarations au mois de mai 2020. Sa demande d'asile a été rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 février 2022. Par un arrêté du 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Par un jugement du 5 juillet 2022 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 4. M. A, arrivé récemment sur le territoire français et ne justifiant d'aucun lien particulier en France, réitère en appel avoir été contraint de quitter la Guinée en raison de son engagement politique dans l'opposition au pouvoir et craindre pour sa sécurité en cas de retour dans ce pays. Toutefois, cette circonstance, qui n'est au demeurant étayée par aucun élément probant, est sans conséquence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer vers la Guinée. Ainsi au regard de la situation de l'intéressé, âgé de 29 ans, célibataire et sans charge de famille et de ses conditions de séjour en France dans l'attente de l'examen de sa demande d'asile, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Eu égard aux mêmes éléments le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit aussi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celle fixant le pays de renvoi. 
 6. M. A reprend, en appel, sans l'assortir d'élément nouveau ni de critique utile du jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait du risque qu'il encourt en cas de retour en Guinée auquel le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu de rejeter ce moyen par adoptions des motifs retenus au point 10 du jugement attaqué. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 27 septembre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°23TL018000