CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2202927 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 13 mai 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision de la cour, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, dans les mêmes conditions, de réexaminer sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - en confirmant le caractère suffisamment motivé de l'arrêté en litige, le jugement n'est pas suffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas pris en compte l'ensemble des éléments produits et ses déclarations ;  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - l'arrêté du préfet de l'Hérault est insuffisamment motivé en raison d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - le refus de délivrance du titre de séjour emporte pour lui des conséquences manifestement disproportionnées par rapport aux buts poursuivis et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'arrêté est entaché d'un erreur manifeste d'appréciation ; 
 - sa situation en France justifie son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à tout le moins, l'examen de sa situation au regard de cet article ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispense l'administration de motiver la décision est contraire à l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 -  le préfet s'est cru en situation de compétence liée en édictant une obligation de quitter le territoire comme conséquence automatique et n'a pas pris en considération la particularité de sa situation, entachant sa décision d'une erreur de droit. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant péruvien né le 9 mai 1983, a sollicité le 12 avril 2022 auprès des services de la préfecture de l'Hérault la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de la présence de son frère en France ainsi que d'une promesse d'embauche sur un poste d'ouvrier d'exécution établie par la société CESA énergie. Par un arrêté en date du 13 mai 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement du 22 septembre 2022, dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Le tribunal administratif de Montpellier, après avoir rappelé au point 1 de son jugement la situation personnelle du requérant, a statué au point 2 du même jugement sur le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté en litige et a relevé que cet arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement dès lors notamment qu'il mentionne que M. B ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour salarié et qu'il ne démontre pas davantage avoir fixé sa vie privée et familiale en France. Contrairement à ce que soutient l'appelant ce jugement, qui n'a pas à faire état de l'ensemble des arguments des parties, se trouve suffisamment motivé.  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux du préfet de l'Hérault vise les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est ainsi suffisamment motivé en droit. Il précise ensuite les motifs justifiant le refus d'admission au séjour de M. B sur les fondements invoqués ainsi que ceux pour lesquels il ne porte pas, eu égard à la situation personnelle de l'intéressé, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision portant refus de séjour est ainsi suffisamment motivée en fait.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de M. B.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 7. Si M. B, qui soutient être entré en France le 26 octobre 2021, se prévaut de la présence de son frère sur le territoire national, il ressort des pièces de première instance qu'il est entré très récemment sur le territoire français, qu'il est célibataire et sans enfant. En outre, le fait qu'il habite chez son frère, qu'il produise des attestations d'amis ainsi que des attestations de suivi de cours de langue ne sont pas des éléments suffisants permettant de démontrer qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux alors, au demeurant, qu'il n'établit pas être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident, selon ses déclarations, ses parents. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le refus opposé à sa demande de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. B ne justifie pas être en situation d'obtenir de plein droit la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8.  En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le refus de séjour aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle gravité sur la situation personnelle et familiale de l'appelant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le refus d'admission au séjour sur ce point ne peut qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 10. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 11. Pour considérer que la situation de M. B ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est fondé sur ce que le requérant, célibataire, sans enfant, et dont les parents vivent au Pérou, ne disposait pas d'attaches personnelles et familiales en France d'une particulière intensité et stabilité, et ne justifiait pas ainsi de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'administration a examiné si celui-ci pouvait faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour. En tout état de cause, d'une part, les éléments relatifs à sa situation en France dont fait état M. B, tels que rappelés au point 7 de la présente ordonnance, ne permettent pas d'établir que cette situation relèverait des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. D'autre part, si l'appelant se prévaut également d'une promesse unilatérale d'embauche établie par son frère pour un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2022 pour un poste d'ouvrier d'exécution, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ".  
 13. M. B reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance, par l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et tiré de l'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée en édictant une obligation de quitter le territoire comme conséquence automatique et n'a pas pris en considération la particularité de sa situation. Il n'apporte toutefois aucun élément nouveau et ne critique pas utilement la réponse apportée par le tribunal à ce moyen. Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 7 à 10 du jugement attaqué. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions, précitées au point 2, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Bonomo-Fay et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 17 janvier 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.