CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A, Mme C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler les arrêtés du 6 septembre 2022 par lesquels le préfet de l'Hérault les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement.  
 Par un jugement n° 2205068, 2205080, 2205086 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023 sous le n° 23TL02033 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. B A, Mme C A et Mme D A, représentés par Me Ruffel, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 24 novembre 2022 et les arrêtés du préfet de l'Hérault ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à leur conseil, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de leur situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation  
 - elles méconnaissent aussi l'article 3 de la même convention ; 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 - elles sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en raison du défaut d'examen par le préfet de leur situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la même convention ;  
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elles sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612- 8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et insuffisamment motivées. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 5 juillet 2023 alors que Mmes A n'ont pas été admises par des décisions du même jour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, Mme C A et Mme D A ressortissants albanais, sont entrés en France, selon leurs déclarations le 2 septembre 2021. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 juin 2022, à la suite desquelles le préfet de l'Hérault a pris à leur encontre le 6 septembre 2022 des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français sous un délai de trente jours, fixant le pays de destination et leur interdisant de retourner sur le territoire français pendant quatre mois. Ils relèvent appel du jugement du 24 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. Les mentions des décisions attaquées rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile des requérants, leur situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et font état de ce que les intéressés n'apportaient pas d'éléments nouveaux sur les risques encourus par rapport à ceux exposés dans le cadre de leur demande d'asile. Même si les arrêtés ne font pas mention de la présence des enfants mineurs de la famille et des problèmes de santé allégués, ces mentions démontrent, contrairement à ce qui est soutenu, que l'administration a procédé à un examen individuel et complet du dossier. 
 4. Aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. ". Les requérants dont les demandes d'asile avaient été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 juin 2022, n'avaient plus le droit de se maintenir sur le territoire français dès la date de ce rejet dès lors qu'ils provenaient d'un pays sûr conformément aux dispositions combinées des articles L. 542-2 et L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils pouvaient donc faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français conformément aux dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de l'Hérault n'a donc pas méconnu les dispositions de l'article L. 542-4 du même code. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour établir qu'ils ont fixé le centre de leurs intérêts sur le territoire français, les appelants font état de la présence de l'ensemble de la famille dont deux enfants mineurs qui y sont scolarisés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les requérants ne résidaient en France que depuis 14 mois à la date de la décision attaquée dans l'attente qu'il soit statué sur leurs demandes d'asile. Ils ont vécu la majeure partie de leur vie dans leur pays où ils ne sont pas dépourvus d'attaches et ainsi qu'il est précisé au point 11 où ils n'établissent en tout état de cause pas être exposés à un risque. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Eu égard aux mêmes circonstances, les arrêtés en litige ne sont pas entachés d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'il emporte sur leur situation.  
 6. Les requérants ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant valoir les risques encourus en Albanie dès lors que l'obligation de quitter le territoire n'a pas pour objet de fixer le pays de destination. Au demeurant pour les raisons exposées au point 11 ils n'établissent pas la réalité du risque encouru.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination :  
 7. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de celles fixant le pays de destination doit être écarté. 
 8. Il ressort des mentions des décisions attaquées, notamment de leurs visas, que le préfet a examiné la situation des intéressés au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'absence d'examen particulier doivent être écartés.  
 9. En se bornant à alléguer, sans d'ailleurs produire d'élément probant, qu'ils sont menacés en Albanie à la suite d'une vendetta familiale liée à un meurtre et à des conflits fonciers, les requérants n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils seraient exposés à un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Albanie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article précité doit donc être rejeté. La décision n'a pas plus méconnu les dispositions invoquées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile. Eu égard aux éléments exposés au point 5 ces décisions ne méconnaissent pas plus l'article 8 de la même convention et ne sont pas entachées de l'erreur manifeste d'appréciation invoquée. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas dépourvues de base légale.  
 11. Compte tenu de la durée du séjour des requérants, de l'absence d'une vie privée suffisamment stable et ancienne en France, et de l'existence d'attaches dans leur pays d'origine, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, le préfet de l'Hérault a pu, par des décisions qui sont suffisamment motivées, prononcer une interdiction de retour d'une durée de quatre mois à leur encontre sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A, Mme C A et Mme D A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A, Mme C A et Mme D A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 11 octobre 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°23TL02033