CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A E a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans sur le territoire français. 
 Par un jugement n° 2302663 du 20 juillet 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes, a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. A E, représenté par Me Boukhari Foughar, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Nîmes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans sur le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée dès lors que la préfète du Gard n'a pas pris en compte sa situation particulière, se bornant à indiquer que s'il " déclare avoir une copine ", il est sans charge de famille, et ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux anciens et stables en France ; l'arrêté préfectoral omet d'indiquer qu'il a fait état d'un projet de mariage et d'une promesse d'embauche ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vit depuis sept ans en France, et a un projet de mariage avec une ressortissante française ;  
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'illégalité dans la mesure où le préfet s'est cru lié par les articles L. 612-2 2° et 3° et L 612-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; cette décision est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ;  
 - pour ce qui est de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, cette décision est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; la préfète ne justifie pas de l'inexistence de risques en cas de retour dans son pays d'origine, ni de l'absence d'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans, est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle n'indique pas les motifs d'ordre public sur lesquels elle se fonde ; par ailleurs le signalement aux fins de non-admission au sein de l'espace Schengen a pour effet de le priver de la possibilité de venir en France avec un visa pour rendre visite à sa future conjointe, ce qui est de nature à porter atteinte à sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le Code de justice administrative. 
 Vu la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C F pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A E ressortissant tunisien né le 3 juillet 1993, a demandé devant le tribunal administratif de Nîmes l'annulation des décisions du 15 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. M. A E relève appel du jugement du 20 juillet 2023, par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nîmes, a rejeté sa demande. 
 Sur le bien-fondé du jugement et des arrêtés attaqués : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français mentionne les textes, notamment l'article L 611-1-1° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la préfète du Gard a entendu faire application, et le fait qu'il déclare se maintenir en situation irrégulière depuis août 2017, qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, et qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux anciens et stables en France. Cette décision est donc suffisamment motivée aussi bien au regard des éléments de fait que de droit. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Si M. E soutient sur le fondement de ces stipulations, que l'obligation de quitter le territoire porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il ne justifie pas comme il le soutient résider en France depuis sept ans. Par ailleurs, par la seule production d'une attestation d'hébergement de Mme D B, de nationalité française, du 9 août 2023, soit postérieure à la décision attaquée, M. E n'établit ni l'existence d'un lien affectif l'unissant à cette personne, ni comme il le soutient l'existence d'un projet de mariage. Dans ces conditions, M. E, qui ne justifie pas de l'inexistence d'attaches familiales dans son pays d'origine n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire : 
 6. M. E reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant interdiction de retour sur le territoire. En l'absence de critique utile du jugement attaqué sur ce point, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs pertinemment retenus par la première juge. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté attaqué, que par voie de conséquence, dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.  
                                  ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Gard. 
 Fait à Toulouse, le 8 décembre 2023.  
              Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                                 C F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.