TA86 · 2ème chambre - JU — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 300 euros. 
 
Elle doit être regardée comme soutenant qu’elle a commis une erreur mais n’avait aucune intention frauduleuse et que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de cette somme. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, le département de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- à titre principal, la requête est irrecevable, d’une part, compte tenu de sa tardiveté, d’autre part, en l’absence de recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision litigieuse prononçant l’amende administrative ; 
- à titre subsidiaire, les fausses déclarations de Mme B... relatives à ses séjours à l’étranger justifient l’amende litigieuse. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et de la famille ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Dumont, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme Dumont a été entendu. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... B... était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er novembre 2021. Un contrôle de sa situation effectué par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de la Vienne a conclu qu’elle n’a pas déclaré des séjours en Grèce du 14 octobre au 26 décembre 2021, puis du 6 janvier au 17 juillet 2022. Par sa requête, elle demande au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne lui a infligé une amende administrative de 300 euros. 
 
Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 
Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies pour la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ». 
 
La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme B... a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active alors qu’elle résidait déjà en Grèce et n’a pas déclaré à la caisse d’allocations familiales ses séjours dans ce pays du 14 octobre 2021 au 26 décembre 2021, puis du 6 janvier 2022 au 17 juillet 2022, ce qu’elle ne conteste pas. Si elle fait valoir qu’elle n’avait pas d’intention frauduleuse mais a seulement commis une erreur, l’agent assermenté de la caisse d’allocations familiales a constaté dans son rapport, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, que Mme B... a reconnu avoir attendu que sa situation soit stabilisée sur le plan professionnel en Grèce avant de déclarer à la caisse d’allocations familiales qu’elle y résidait, en donnant comme date de début de résidence le 1er août 2022, alors qu’elle y résidait depuis le mois d’octobre 2021 et qu’elle a en conséquence effectué sa demande initiale de revenu de solidarité active depuis ce pays. Dans ces conditions et alors que les informations relatives aux obligations déclaratives des allocataires du revenu de solidarité active sont publiques, elle doit être considérée comme ayant manifesté une volonté de dissimulation caractérisant un manquement à ses obligations déclaratives et n’est pas fondée à contester la décision du conseil départemental lui infligeant une amende administrative de 300 euros. 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, que la requête de Mme B... doit être rejetée.  
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au département de la Vienne. 
 
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vienne. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
              Signé 
       G. DUMONT 
 
La greffière, 
Signé 
       D. MADRANGE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
Pour le greffier en chef, 
 
 
La greffière, 
 
                                                                                   Signé 
 
                                                                                  
D. MADRANGE