CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2201219 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Gueye, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 2 février 2022 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation de séjour à compter de la notification l'ordonnance à intervenir, sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant refus de séjour :  
 - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - sa situation justifie son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le refus opposé à sa demande est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus opposé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle compte tenu de sa vie professionnelle et de sa situation privée et familiale ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la mesure d'éloignement n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation avant de prendre la mesure d'éloignement ; 
 - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa situation justifiait l'octroi d'un délai supplémentaire ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B A, de nationalité colombienne né le 27 octobre 1995, a sollicité le 11 août 2021 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale ainsi qu'au titre de ses perspectives professionnelles. Par un arrêté du 2 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B A relève appel du jugement du 4 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 3. L'arrêté du 2 février 2022 vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative de M. B A, notamment le fait que l'intéressé déclare être entré en France le 30 décembre 2017 sans pouvoir en apporter la preuve et être célibataire et sans charge de famille. Le préfet a également rappelé les étapes de la procédure d'asile de M. B A et expose les motifs de rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour tant au titre de sa " vie privée et familiale " qu'au titre du travail. Il relève l'absence de circonstances de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours et mentionne les raisons de l'édiction de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il précise également que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi l'arrêté, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments de la situation de l'appelant, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation des décisions portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision en litige tels que rappelés au point précédent, ni d'aucune des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. B A. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. D'une part, M. B A, célibataire et sans charge de famille, est entré selon ses déclarations le 30 décembre 2017 en France, pays dans lequel il n'a été autorisé à séjourner que dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu en situation irrégulière après le rejet de sa demande d'asile prononcé en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 26 septembre 2019 et alors qu'il a fait l'objet le 18 décembre 2019 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français prononcé par le préfet de la Haute-Garonne dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1906164 du 18 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse. Si l'intéressé soutient avoir sur le territoire national le centre de ses intérêts privés et familiaux dès lors notamment que son oncle, sa tante et ses cousines, de nationalité française, résident en France et l'hébergent, cette seule circonstance ne saurait justifier une admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, alors que le requérant ne justifie pas d'autres attaches personnelles intenses et stables sur le territoire français. Au surplus, M. B A n'établit pas ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine, notamment avec son père et sa sœur jumelle. Ayant vécu habituellement en Colombie jusqu'à l'âge de 22 ans, la durée et les conditions du séjour en France de l'intéressé ne permettent pas de considérer qu'en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. D'autre part, la production d'un contrat à durée indéterminée à hauteur de 67 heures par mois du 30 octobre 2020 en qualité d'assistant pour le compte de son oncle dans le cadre du dispositif " chèque emploi service universel (CESU) ", d'une demande d'autorisation de travail du 20 juillet 2021 et d'une promesse d'embauche, qui est quant à elle postérieure à la date de la décision attaquée, ne suffisent pas pour caractériser des motifs exceptionnels d'admission au séjour au titre du travail. Dans ces conditions, en rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. B A, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis aucune erreur de droit ou erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou dans l'usage de son pouvoir de régularisation. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7 ci-dessus et alors que M. B A n'établit pas être isolé dans son pays d'origine, la décision en litige ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par l'autorité administrative. Dès lors, les stipulations précitées n'ont pas été méconnues. 
 10. En dernier lieu, compte tenu de tout ce qui vient d'être dit, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le refus d'admission au séjour opposé à l'appelant aurait sur sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision sur ce point ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B A. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 7, M. B A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne aurait porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 13. En troisième lieu, les conditions du séjour en France de M. B A, telles que rappelées aux points 6 et 7 de la présente ordonnance ainsi qu'au point 10 du jugement attaqué ne permettent pas d'établir que la mesure d'éloignement prononcée à son encontre porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 7 de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'appelant aurait sur sa situation personnelle et familiale des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette mesure d'éloignement sur ce point doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision en litige, telle que rappelée au point 3 de la présente ordonnance, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B A.  
 16. En second lieu, M. B A reprend en appel le moyen qu'il a développé devant le tribunal administratif pour contester la légalité interne de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a fixé un délai de départ volontaire de trente jours. En l'absence de critique utile du jugement la réponse apportée à ce moyen, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 16 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. Si M. B A soutient à nouveau en appel que la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne développe aucun élément nouveau et ne critique pas utilement la réponse apportée sur ce point par les premiers juges à ce moyen. Il y a lieu par suite d'écarter ce moyen par adoptions des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 21 à 23 du jugement attaqué. 
 18. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment aux points 6 et 7 de la présente ordonnance, l'interdiction de retour sur le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative., au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées aux fins d'injonctions et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A, à Me El Hadji Gueye et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 13 décembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.