CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'annuler la décision du 24 mars 2023 portant rejet de son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2302191 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. A, représenté par Me Cisse, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et d'annuler la décision du 24 mars 2023 portant rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la cour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision de la cour, sous astreinte de 60 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce versement emportant renonciation à l'indemnité accordée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est vise une demande de titre portant la mention " étudiant " au lieu de la mention " salarié " ; 
 - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de statuer sur la demande d'autorisation de travail ;  
 - il a commis une erreur de droit en s'estimant en compétence liée ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation au regard de sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entaché d'une insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article 12 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 et les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux dispositions de l'article 12 de la directive ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet de l'Hérault s'est estimé à tort en compétence liée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 27 mai 1996, est entré le 3 août 2016 sur le territoire français en présentant un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 25 juillet 2017 et il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " renouvelé jusqu'au 9 septembre 2019. Par deux arrêtés, le préfet de l'Hérault a rejeté ses demandes de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français le 24 octobre 2019 et le 14 décembre 2021. Par une demande du 23 janvier 2023, M. A a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il fait appel du jugement du 3 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation entachant l'arrêté du préfet de l'Hérault. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier respectivement au point 2 et au point 3 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, M. A soutient que la décision critiquée est entachée d'une " erreur de fait " en ce qu'elle ferait état d'une demande de titre portant la mention " étudiant " au lieu de " salarié ". En tout état de cause, il ressort de la motivation de l'arrêté du 9 février 2023 que le préfet de l'Hérault, bien qu'ayant indiqué que M. A ne pouvait obtenir un titre de séjour en qualité d'étudiant, a examiné une demande de titre de séjour en qualité de salarié et a indiqué les raisons pour lesquelles il n'y faisait pas droit. Il ne s'est donc pas mépris sur l'objet de la demande dont il était saisi. Par suite, le moyen tiré de l'" erreur de fait " doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".  
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 9 février 2023, que pour rejeter la demande de séjour portant la mention " salarié ", le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'absence de visa de long séjour de M. A qui réside en France de manière irrégulière. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des autres pièces du dossier qu'en rejetant la demande pour ces motifs, le préfet de l'Hérault se serait estimé en situation de compétence liée et aurait ainsi exclu de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.   
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et il est d'ailleurs constant que M. A n'a pas produit de visa long séjour à l'appui de sa demande de titre " salarié ". Dès lors que M. A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de plein droit d'un tel titre, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu, en tout état de cause, de se prononcer sur une demande d'autorisation de travail. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, bien que M. A n'ait pas sollicité d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de l'Hérault a examiné la possibilité d'accorder un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, M. A est célibataire et sans enfant. En outre, s'agissant de la demande de titre en qualité de salarié, il bénéficie d'un certificat d'aptitude professionnelle en spécialité " cuisine " et, notamment, d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à établir l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". Aux termes de l'article 12 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. Les décisions de retour () ainsi que les décisions d'éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit () ". 
 11. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsqu'une obligation de quitter le territoire français assortit un refus de séjour, la motivation de cette décision se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé, comme c'est le cas en l'espèce ainsi qu'il a été relevé au point 3, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 12 de la directive précitée. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir, d'une part, que la décision portant obligation de quitter le territoire serait insuffisamment motivée et, d'autre part, que les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seraient pas compatibles avec celles de l'article 12 de la directive 2008/115/CE.   
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté, que le préfet de l'Hérault se serait cru tenu de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de M. A dès lors qu'il rejetait sa demande de titre de séjour. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été mentionné au point 9, que M. A bénéficie d'un certificat d'aptitude professionnelle en spécialité " cuisine " et, notamment, d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de cuisinier. Toutefois, bien que le requérant soit présent habituellement sur le territoire français depuis 2016, il ne démontre ni n'allègue y avoir établi des liens familiaux ou privés. En outre, M. A, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas ni même n'allègue d'ailleurs qu'il serait dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Dans ces conditions, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement prise par le préfet de l'Hérault aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit ainsi être écarté. Pour les mêmes motifs de fait, et en tout état de cause, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent, également, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sanoussy Cisse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 2 mai 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.