CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
    Mme A C épouse E, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Par un jugement n° 2107247 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme C. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A C épouse E, représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour ;  
   4°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - en ce qui concerne le refus de séjour, le jugement est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en faisant valoir  son état de  santé et sa situation privée et familiale , et en communiquant à la préfecture des certificats médicaux, des ordonnances et des comptes-rendus d'hospitalisation notamment au service des urgences,  elle doit être regardée comme s'étant  prévalue de circonstances  humanitaires en vue de son  admission au séjour, au regard  de  cet article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les troubles psychiatriques dont elle souffre, et qui ont entrainé plusieurs hospitalisations, sont apparus dans son pays d'origine où elle a fait l'objet d'actes de maltraitance et de sévices corporels ; elle a fait plusieurs tentatives de suicide ;  
 -elle justifie d'une présence en France et de celle de son époux et de son fils mineur régulièrement scolarisé en France, depuis plus de cinq ans ; les éléments qu'elle a produit, justifient son admission exceptionnelle au séjour ;  
 -en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire, le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation  au regard des dispositions de l'article L. 611-3 alinéa 9  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  et de  l' article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016  dès lors que le préfet n'a pas recueilli préalablement à l'intervention de l'arrêté d'éloignement, l'avis du  collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ce qui entache la procédure suivie d'une irrégularité substantielle ; à cet égard le tribunal a retenu à tort, l'existence d'un avis de ce collège rendu trois années auparavant ; le jugement indique également à tort, qu'elle n'a pas transmis d'éléments médicaux à la préfecture ; son état de santé nécessite une prise en charge médicale et elle ne peut bénéficier d'une telle prise en charge dans son pays d'origine  dans lequel sont apparus les troubles dont elle souffre ;  
 -la décision de fixation du pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un retour en Albanie est inenvisageable compte tenu que c'est dans ce pays que les troubles dont elle souffre sont apparus et qu'elle présente des risques suicidaires ;  
   -l' interdiction  de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois qui a été prononcée à son encontre est insuffisamment motivée, dans la mesure où, contrairement à ce qu'imposent les articles L. 612-8  et L 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , elle n'indique pas que le préfet aurait pris en compte les quatre critères exigés par ces dispositions, la décision en cause ne mentionnant notamment sa durée de résidence en France, son état de santé particulièrement fragile , ni ses attaches en France en les personnes de son mari et de ses enfants ; cette décision est par ailleurs entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les troubles psychiatriques dont elle souffre,  qui l'ont conduite à des tentatives de suicide, ont pour origine les évènements vécus en Albanie, et qu'elle ne peut dès lors y retourner . 
  Par une décision du 18 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A C. 
    Vu les autres pièces du dossier. 
    Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
   - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
   - le code de justice administrative.  
   Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. B D pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2.Mme A C épouse E, ressortissante albanaise née le 16 mars 1985, déclare être entrée sur le territoire français le 30 septembre 2016. Elle a demandé le bénéfice de l'asile le 10 novembre 2016 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 27 mars 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 5 juin 2018. Le 19 juin 2018, Mme C épouse E a fait une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 18 février 2019, la préfète de l'Ariège a pris à son encontre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 mai 2019 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 11 mars 2020. L'époux de la requérante a également fait l'objet, le 26 mars 2021, d'un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 20 juillet 2021, Mme C a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 novembre 2021, la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. 
   3. Mme C relève appel du jugement du 21 février 2023, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Sur le bien-fondé du jugement et de l'arrêté attaqué : 
 Sur la décision de refus de séjour : 
   4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié ", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Contrairement à ce que soutient Mme C, les pièces médicales qu'elle a produites tant devant l'administration qu'au contentieux, ne peuvent être regardées comme relevant de " considérations humanitaires " au sens des dispositions précitées, l'intéressée ayant à cet égard été invitée par les services de la préfecture à présenter une demande en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions le moyen d'erreur de droit invoqué par Mme C, tenant dans l'absence de prise en compte des éléments médicaux, par l'administration et par les premiers juges dans l'appréciation portée sur les mérites de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
    5.En deuxième lieu, en vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Mme C se prévaut de cinq années de présence en France à la date de la décision attaquée, et de la présence en France de son époux et de son fils mineur, régulièrement scolarisé. Toutefois, elle n'a été admise au séjour en France qu'au bénéfice de la présentation d'une demande d'asile, finalement rejetée alors que son époux a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il est par ailleurs constant qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans, pays dans lequel elle allègue mais n'en justifie pas, que la cellule familiale ne pourrait pas s'y reconstituer. Dans ces conditions, et en dépit des problèmes de santé qu'elle allègue, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'il serait par l'arrêté de refus de séjour attaqué, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
   6. En vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale  ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L.611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
   7. Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elles prévoient des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration . 
   8. Toutefois, en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C qui n'établit pas une impossibilité d'être soignée en Albanie, ait fait valoir une contre-indication à voyager. Dans ces conditions, le moyen tiré du manquement aux dispositions précitées des articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
    9.Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales () ". Aux termes de cet article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Mme C dont la demande d'asile a été rejetée de façon définitive, allègue mais n'établit pas qu'elle aurait subi des évènements traumatiques dans son pays faisant obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier de soins dans ce pays ni qu'elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations et dispositions en cas de retour en Albanie. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit en conséquence être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
   10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. Ainsi que l'ont considéré les premiers juges,  il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En l'espèce, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois se fonde sur la durée de la présence en France de Mme C, qui a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, et  sur la situation de son conjoint faisant également l'objet , d'une mesure d'éloignement. Par suite, la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme C, qui est manifestement dépourvue de fondement, ne peut qu'être rejetée, tant dans ses conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué et en injonction, que par voie de conséquence, dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                                  ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme C épouse E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 19 avril   2024.  
       Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
                          B D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  N°23TL02757