TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. A B représenté par Me Pascal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques de la Savoie lui demande le remboursement d'indus versés au titre du fonds de solidarité covid à hauteur de 15 916 euros pour les périodes de mars à novembre 2020, décembre 2020 et février 2021;       
 2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 6 décembre 2021 et le 7 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Par un courrier du 3 mai 2023, le président de la formation de jugement a informé M. B qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; à son article R. 612-5-1 que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. Par un courrier du président de la formation de jugement mis à disposition par l'application Télérecours le 3 mai 2023 et reçu le jour même, M. B, a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois suivant cette date, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.  
 Fait à Grenoble le 30 janvier 2024. 
 Le président, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107247