CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté de l'accident dont il a été victime sur la voie publique le 17 avril 2017. 
 Par un jugement n°2104401 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. A, représenté par Me Merlos-Samuel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2023 ; 
 2°) de condamner Toulouse Métropole à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de l'intégralité de ses préjudices. 
 3°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R.222-14 et R. 222-15 ; ". En l'espèce, la demande indemnitaire porte sur une somme égale à 10 000 euros. Par conséquent, cette contestation doit être transmise au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 16 janvier 2024. 
 Le président, 
 Jean-François Moutte 
 N°23TL02821