CAA31 · Juge des référés — 17 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2305878 du 30 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. C, représenté par Me Machado-Torres, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de supprimer son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle ne pouvait intervenir avant qu'il ait été statué sur sa demande d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est estimé lié par les critères posés aux 2° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article L. 612-3 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, dès lors qu'elle est fondée sur un risque de fuite ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant interdiction de retour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'objectif de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par une décision du 17 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. D B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, qui est de nationalité gambienne, fait appel du jugement du 30 novembre 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 17 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. C. Ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a donc pas lieu de statuer.  
 Sur le surplus des conclusions : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis concernant la situation personnelle de M. C, est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Alpes, qui ne disposait d'aucun élément laissant entendre que M. C avait souhaité solliciter l'asile en France ou qu'il l'aurait fait en Italie, ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de l'intéressé. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, () ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". L'article L. 521-7 du même code dispose que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. () / La délivrance de cette attestation () ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 () ". Le 2° de l'article L. 542-2 du même code vise des cas où le demandeur d'asile : " () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale () ". L'article R. 521-1 du même code ajoute que : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police ". Aux termes enfin de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. / () / Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels ". 
 7. Les dispositions citées au point 6 ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et le préfet à enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation. En conséquence, elles font légalement obstacle à ce que l'autorité préfectorale fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière 
 d'éloignement des étrangers en situation irrégulière avant qu'il ait été statué sur cette demande 
 d'admission au séjour au titre de l'asile. Ce n'est que dans l'hypothèse où la demande d'admission au séjour a été préalablement rejetée sur le fondement des dispositions des c et d du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette autorité peut, le cas échéant sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de l'étranger. 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier, y compris du compte-rendu de son audition par les services de police du 26 septembre 2023, que M. C, qui s'est borné à indiquer qu'il avait séjourné en Italie, aurait manifesté sa volonté de présenter une demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit au regard des dispositions citées au point 6 doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 10 du jugement attaqué. 
 10. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ". 
 12. En premier lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Alpes se serait estimé lié par les dispositions du 2° et de 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 612-3 du même code pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire. 
 14. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, et alors que le requérant se borne à se prévaloir de ce qu'il souhaite rester en France, où il " habite depuis plusieurs années ", sans d'ailleurs que cette affirmation ne soit confirmée par les pièces du dossier ou même par les propres déclarations de l'intéressé aux services de police, le préfet des Hautes-Alpes a pu légalement, sans erreur d'appréciation, faire application des dispositions citées au point 11 pour prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que M. C n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par suite, le requérant ne saurait utilement soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions du code des relations entre le public et l'administration relatives à la procédure contradictoire préalable. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". M. C n'établit aucun risque de subir personnellement de tels traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 18. En dernier lieu, M. C, qui est célibataire et qui ne se prévaut d'aucune attache dans un autre Etat que celui dont il a la nationalité, n'apporte aucun élément permettant de considérer que la décision fixant le pays de renvoi a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 20. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 21. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Alpes ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. C avant de prendre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. En troisième lieu, M. C, à qui aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, n'invoque aucune circonstance humanitaire qui aurait permis de justifier que le préfet des Hautes-Alpes n'édicte pas d'interdiction de retour à son encontre. Par ailleurs, l'ensemble des circonstances propres à la situation de M. C, en particulier l'absence de lien particulier avec la France, sont, alors même que sa présence ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, de nature à justifier légalement la durée de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 23. En quatrième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, des objectifs de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dès lors qu'à la date de cette décision, cette directive avait été transposée en droit interne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de cette directive doit être écarté comme inopérant. 
 24. En dernier lieu, aucune des circonstances évoquées par M. C, y compris sa prétendue volonté d'intégration par le travail ou le fait qu'il subviendrait à ses besoins, n'est de nature à faire regarder la décision contestée du préfet des Hautes-Alpes comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 25. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Gil Machado-Torres et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Alpes. 
 Fait à Toulouse, le 17 octobre 2024. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.