CAA31 · cour administrative d'appel de Toulouse — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2206012 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Ruffel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 du préfet de l'Aude ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur en raison du caractère trop général de la délégation ; 
 - le préfet de l'Aude n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation personnelle ; 
 - les premiers juges se sont bornés à écarter le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet sans suffisamment motiver leur jugement ; 
 - en imposant à son époux de solliciter son introduction en France par la procédure de regroupement familial, le préfet de l'Aude a commis une erreur de droit, et c'est à tort que les premiers juges ont écarté ce moyen ; 
 - eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté en litige porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté et le jugement sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C, de nationalité tunisienne née le 1er février 1977, a sollicité le 17 mai 2022 auprès des services de la préfecture de l'Aude la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 4 août 2022, le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par la présente requête, Mme C relève appel du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont indiqué que le défaut d'examen particulier de la situation de l'appelante par le préfet de l'Aude ne ressortait ni de la motivation de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier. Alors que le tribunal n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, la réponse apportée au point 3 du jugement au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de Mme C est suffisamment motivée.  
 5. En second lieu, Mme C fait grief aux premiers juges d'avoir commis une erreur de droit relative à la procédure de regroupement familial, ainsi qu'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale en France au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale. Toutefois, ces moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la signataire de l'arrêté en litige, Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de l'Aude par arrêté du 12 juillet 2022 sous réserve de certaines exceptions parmi lesquelles ne figure pas l'arrêté en litige. Si l'appelante soutient que ces exceptions renvoient à des situations exceptionnelles, cette circonstance n'a pas pour conséquence de conférer à cette délégation un caractère trop général. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence qui affecterait l'arrêté en litige ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux rappelle de manière détaillée les conditions d'entrée et de séjour de Mme C et les raisons pour lesquelles un titre de séjour ne peut lui être délivré en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté fait notamment état du mariage de l'appelante avec M. A D, ressortissant tunisien résidant régulièrement en France, célébré au consulat de Tunisie à Toulouse le 27 juin 2020, soit moins de trois mois après son entrée en France. L'autorité préfectorale indique également que l'intéressée est sans enfant, qu'elle ne justifie ni d'une ancienneté de séjour sur le territoire français significative, ni d'une bonne insertion en France, ni être isolée en Tunisie où elle a résidé au moins 43 ans et où réside l'un de ses frères. Si l'arrêté attaqué ne mentionne pas les enfants de son époux ainsi que la présence sur le territoire français de plusieurs de ses frères, ces circonstances ne permettent pas de faire regarder l'arrêté du 4 août 2022 comme entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux alors que le préfet de l'Aude n'est pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle de la requérante. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, si Mme C est entrée sur le territoire français célibataire, elle est mariée depuis le 27 juin 2020 à M. A, ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2030. L'intéressée entrant ainsi dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, cette circonstance pouvait lui être légalement opposée par le préfet de l'Aude et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Si Mme C fait état de sa vie commune avec M. A et ses trois enfants en France, en produisant notamment des témoignages de la fille de son époux ainsi que des proches de la famille pour établir la réalité de ses allégations, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir l'ancienneté et l'intensité des relations dont elle se prévaut, son mariage n'ayant été célébré que deux ans avant la date de la décision attaquée. En tout état de cause, eu égard à l'âge des enfants de son époux, nés les 10 septembre 2009, 6 septembre 2012 et 12 septembre 2013, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier qu'il existerait des obstacles réels et sérieux à une séparation momentanée le temps qu'une procédure de regroupement familial puisse aboutir. En outre, Mme C se prévaut de ce que son époux se trouve sans emploi depuis 2019 ne permettant pas d'avoir des ressources suffisantes pour faire aboutir une potentielle procédure de regroupement familial, ainsi que de la présence sur le territoire français de la majorité des membres de sa famille. Toutefois, l'intéressée, qui ne démontre pas sa bonne insertion en France, est entrée sur le territoire que le 2 février 2020 et a vécu la majorité de sa vie dans son pays d'origine. La durée et les conditions de son séjour sur le territoire français ne permettent dès lors pas de faire regarder le refus opposé à sa demande de séjour, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la fixation du pays de destination comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, l'arrêté en litige n'a pas été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'arrêté en litige aurait des conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle et familiale en France de l'appelante. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché sur ce point cet arrêté doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aude. 
 Fait à Toulouse, le 20 juin 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.