CAA31 · Juge des référés — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2301315 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés sous le n° 23TL02939 le 14 décembre 2023, le 2 janvier 2024 et le 6 mai 2024, Mme A, représentée par Me Enama puis par Me Moulin, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai de deux mois à compter de la décision de la cour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'application du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois est insuffisamment motivée ; 
 - elle est privée de base légale eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment les pièces complémentaires enregistrées le 14 janvier 2024 et le 6 mai 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 24TL01176 le 14 mai 2024, Mme A, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 
 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 février 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision de la cour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; 
 - les moyens tirés de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle et de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant présentent un caractère sérieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 5 mars 1974 et entrée en France le 21 août 2014, a sollicité le 19 janvier 2023 un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale et en qualité de salariée. Par un arrêté du 9 février 2023, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par la requête enregistrée sous le n° 23TL02939, Mme A fait appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par la requête enregistrée sous le n° 24TL01176, elle demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la jonction des deux requêtes : 
 3. Les requêtes n° 23TL02939 et n° 24TL01176 présentées par Mme A étant dirigées contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 23TL02939 : 
 4. En premier lieu, l'arrêté du préfet de l'Hérault vise les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique, d'une manière qui n'est pas stéréotypée, la situation privée et familiale de Mme A ainsi que la situation administrative de son enfant, notamment en précisant qu'à la suite de la reconnaissance frauduleuse de sa fille par un ressortissant français, l'enfant n'est donc plus français. Il est également précisé sa situation professionnelle, en mentionnant l'existence d'une promesse d'embauche. Par ailleurs, l'autorité préfectorale indique que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine et que les conséquences d'une obligation de quitter le territoire français à son encontre ne paraissent pas disproportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée et familiale. Ainsi, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est donc suffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, Mme A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, le moyen tiré de l'erreur de droit en raison du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation entachant la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier au point 4 du jugement attaqué. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire français le 21 août 2014 avec un visa de court séjour valable du 8 août 2014 au 8 septembre 2014, et qu'elle est mère d'une fille née le 25 décembre 2009 et justifie de sa scolarisation en France depuis septembre 2014. Elle produit, pour la première fois en appel, diverses attestations établissant ses engagements associatifs auprès notamment du Secours Catholique et de l'association Méli Mélo. Toutefois, elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où vivent notamment une de ses sœurs et un de ses frères, et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de quarante ans. Enfin, la promesse d'embauche en qualité de coursière-plâtrier émanant du laboratoire Born to Create pour un emploi situé à Lattes (Hérault) produite lors de sa demande de titre de séjour, comme la promesse d'embauche du 29 juin 2023 pour un contrat à durée indéterminée en tant qu'assistante ménagère, postérieure d'ailleurs à la date de la décision du préfet, ne justifient pas, à elles-seules, d'une intégration professionnelle durable de la requérante sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de Mme A au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent, dès lors, être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. La circonstance que la fille de Mme A soit scolarisée en France avec d'excellents résultats et un investissement scolaire particulier ne s'oppose pas à la poursuite d'une scolarité dans le pays d'origine de l'intéressée. En outre, il est constant que la fille de Mme A, née en 2009, a vécu les premières années de sa vie dans son pays d'origine avant son entrée en France en 2014. Par suite, alors même que la scolarité effectuée dans le pays d'origine ne serait pas identique à celle effectuée en France, la requérante n'est pas fondée à soutenir que, par son arrêté du 9 février 2023, le préfet de l'Hérault aurait méconnu le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 10. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 11. Il résulte des éléments de fait exposés au point 7 de la présente ordonnance qu'aucune considération humanitaire ni motif exceptionnel ne justifie la délivrance à Mme A d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet de l'Hérault serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aucune des circonstances évoquées précédemment n'est de nature à faire regarder la décision du préfet de l'Hérault portant refus de séjour comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 13. En septième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 14. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 12 de la présente ordonnance. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête d'appel tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 sont manifestement dépourvues de fondement et peuvent donc être rejetées en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précédemment citées. Les conclusions aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 24TL01176 : 
 16. La présente ordonnance statuant sur la demande d'annulation du jugement n° 2301315 du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier, les conclusions de la requête n° 24TL01176 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme à verser au conseil de Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 23TL02939 par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24TL01176 tendant au sursis à exécution du jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Montpellier. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête n° 24TL01176 présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Julie Moulin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 5 août 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Nos 23TL02939, 24TL01176