CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Immobilière Proxi et la SAS LOU5G ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de demande de pièces complémentaires et de visite du maire de Verrières-le-Buisson en date du 22 juillet 2020 et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par une ordonnance n° 2006558 du 24 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, la SAS Immobilière Proxi et la SAS Next Tower, venant aux droits de la SAS LOU5G, représentées par Me Durand, avocat, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de demande de communication de pièces complémentaires et de visite en date du 22 juillet 2020 du maire de Verrières-le-Buisson ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Verrières-le-Buisson la somme de 3 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - leur requête au fond est recevable ;  
 - la décision en litige empêche les sociétés requérantes de procéder librement à la vente du bien, alors même que la commune n'a aucune intention de préempter l'immeuble objet de la déclaration d'intention d'aliéner ; 
 - l'illégalité de la décision est démontré car cette dernière n'a pas été notifiée au propriétaire du bien dans le délai de deux mois imparti à l'autorité compétente pour exercer son droit de préemption. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'urbanisme ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Immobilière Proxi a adressé une déclaration d'intention d'aliéner à la mairie de Verrières-le-Buisson, en vue d'acquérir un ensemble immobilier. Le 22 juillet 2020, le maire de la commune a communiqué à la société une demande de pièces complémentaires et de visite portant sur ce terrain, ce qui suspend le délai de préemption, reçue respectivement le 23 juillet 2020 et le 28 juillet 2020, par courriel puis par lettre recommandée avec accusé de réception. La SAS Immobilière Proxi et la SAS Next Tower, venant aux droits de la SAS LOU5G, relèvent appel de l'ordonnance n° 2006558 du 24 novembre 2022, par laquelle la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande d'annulation de la décision de demande de communication de pièces complémentaires et de visite en date du 22 juillet 2020 du maire de Verrières-le-Buisson. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". D'autre part, aux termes de l'article L.213-2 alinéa 1 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix, ainsi que les informations dues au titre de l'article L.514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. La déclaration d'intention d'aliéner peut-être dématérialisée. Le cas échéant, cette déclaration comporte également les informations dues au titre des articles L.303-2 et L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la lettre du maire de la commune de Verrières-le-Buisson du 22 juillet 2020 adressée aux sociétés requérantes, concernant la communication de documents complémentaires et comportant une demande de visite, ne constitue pas une décision et ne peut avoir pour effet que de suspendre le délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour, le cas échéant, décider d'exercer ce droit dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 3. En outre, quand bien même cette demande serait notifiée au propriétaire après l'expiration de ce délai de deux mois, la demande de communication de documents et de visite n'est pas susceptible de retirer une décision de renonciation à l'exercice du droit de préemption. Les requérantes ne justifient pas, par suite, d'un intérêt leur donnant qualité pour demander la suspension de l'exécution de ce courrier, qui ne lui fait pas grief. Par suite, leurs conclusions à fins de suspension de l'exécution de ce courrier sont irrecevables. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par la SAS Immobilière Proxi et la SAS Next Tower, venant aux droits de la SAS Lou5G est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 23VE00150 présentée par la SAS Immobilère Proxi et la SAS Next Tower, venant aux droits de la SAS Lou5G, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Immobilière Proxi et à la SAS Next Tower, venant aux droits de la SAS Lou5G et à la commune de Verrières-le-Buisson. 
 Fait à Versailles, le 2 juin 2023.  
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
      La greffière00