CAA78 · Juge des référés — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français, dans le délai de trente jours, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2217308 du 15 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B, représentée par Me Levy, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ou, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en raison de l'insuffisance de sa motivation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la demande de suspension est justifiée par la nécessité de sa présence personnelle devant la Cour nationale du droit d'asile pour présenter ses observations ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du président de la 2ème chambre du 18 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juillet 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, ressortissante arménienne, née le 5 avril 2001 à Ashtarak (Arménie) est entrée en France le 5 avril 2022. Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 3 juin 2022. Par une décision du 8 novembre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Par un arrêté du 20 décembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.                       Mme B fait appel du jugement du 15 février 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 
 4. Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de citer expressément les considérations de droit et de fait énoncées par le préfet dans son arrêté, a par une motivation suffisante, répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée. 
 Sur la légalité de la décision attaquée :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6. L'arrêté du préfet vise les dispositions qui ont servi de fondement à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Il précise également que l'intéressée ne peut plus bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire et fait état de sa situation personnelle et familiale, à savoir qu'elle est présente sur le territoire depuis le 5 avril 2022, qu'elle est célibataire et sans charge de famille. En outre, il mentionne que l'intéressée n'établit pas qu'elle serait exposée à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, qui permettent notamment à l'intéressée de connaître et de comprendre la base légale de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entachée cette décision ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressée. 
 8. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel Mme B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le premier juge au point 6 du jugement entrepris.  
 9. En quatrième lieu, si Mme B soutient que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier sa portée et son bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 11. En premier lieu, l'arrêté du préfet vise les dispositions qui ont servi de fondement à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Il précise également qu'eu égard à la durée de la présence de l'intéressée sur le territoire français, à sa situation personnelle et à la nature de ses attaches sur le territoire français, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ne porte pas, en l'absence de circonstances humanitaires, une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La circonstance que le préfet n'évoque dans son arrêté ni l'absence de trouble à l'ordre public, ni l'absence d'une précédente mesure d'éloignement dont elle aurait fait l'objet, n'est pas de nature à entacher sa décision d'un défaut de motivation dès lors qu'il n'a pas retenu ces critères au nombre des motifs de sa décision. Dans ces conditions, la décision comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent notamment à l'intéressée de connaître et de comprendre la base légale de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.   
 12. En second lieu, si le préfet doit tenir compte, pour décider de prononcer à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter sans délai le territoire français une interdiction de retour et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. En l'espèce, même si sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'elle ne s'est précédemment soustraite à aucune mesure d'éloignement, la requérante, dont la présence sur le territoire français n'était que très récente à la date de la décision attaquée, n'établit pas disposer de liens personnels et familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire français susceptibles de faire obstacle au prononcé d'une telle mesure. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressée une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision attaquée : 
 13. Les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français, déjà formulées en première instance et à l'appui desquelles Mme B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartées pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 10 du jugement entrepris.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation ainsi que celles présentées à fin de suspension doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 11 septembre 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,