CAA78 · Juge des référés — 3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A C a demandé l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2022 du préfet de l'Yonne en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.   
 Par un jugement n° 2207762 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme A C, représentée par Me Traoré, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté litigieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, la mention " étudiant ", ou, à titre très subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle doit être regardée comme soutenant que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale selon une procédure irrégulière dès lors que les parties n'ont pas préalablement informées de ce moyen soulevé d'office et n'ont donc pas pu faire valoir leurs observations. Cette substitution entre la convention franco-gabonaise qui lui est effectivement applicable et la convention franco-marocaine sur laquelle le préfet s'est fondé la prive d'une garantie procédurale ; 
 - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 - en lui appliquant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, le préfet l'a privée d'une garantie procédurale ; 
 - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son droit fondamental à l'instruction protégé par l'article 2 du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il viole les stipulations du 1 de l'article 3 ainsi que celles du 2 de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de délivrance de titre de séjour elle-même illégale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New- York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B A C, ressortissante gabonaise née le 1er mai 2000, est entrée en France le 10 août 2019, accompagnée de sa mère, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples valable du 30 juillet au 28 octobre 2019. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de l'Hérault, qui l'a transmise, suite à son déménagement et à sa demande, à la préfecture de l'Yonne. Par un arrêté du 15 septembre 2022, le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. La requérante relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant que le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, il ressort de ses termes mêmes que la décision de refus de séjour en litige vise les " accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ", lesquels ne sont pas applicables à la situation de la requérante, de nationalité gabonaise. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 4. En l'espèce, il ressort des écritures de première instance, et en particulier du mémoire complémentaire produit par la requérante et enregistré le 18 novembre 2022, qu'elle a elle-même évoqué l'hypothèse de la substitution de base légale à laquelle ont finalement procédé les premiers juges, et qu'elle a fait valoir à cette occasion toutes les raisons qui, selon elle, s'y opposaient. Dans ces conditions, le débat ayant été ouvert dans l'instance sur la possibilité de cette substitution de base légale et l'intéressée ayant pu effectivement présenter ses observations à cet égard, il n'y avait pas lieu pour les premiers juges de communiquer un moyen soulevé d'office en ce sens. Par ailleurs, la substitution effectuée entre la convention franco-marocaine du 9 octobre 1987 et la convention franco-gabonaise signée le 2 décembre 1992 n'a, d'une part, privé l'intéressée d'aucune garantie et, d'autre part, offrait à l'administration un pouvoir d'appréciation similaire sur sa situation. Dès lors, les moyens tirés de ce que les premiers juges ne pouvaient procéder à une substitution de base légale sans la priver d'une garantie ou que celle-ci aurait été opérée selon une procédure irrégulière doivent être écartés. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". En indiquant qu'il ressortait des pièces du dossier que le refus de séjour comportait les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement, et qu'il était ainsi suffisamment motivé, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par la requérante, dont certains relatifs au bien-fondé de la décision étaient au demeurant inopérants, ont suffisamment répondu à ce moyen. 
 Sur la légalité des décisions attaquées : 
 6. En premier lieu, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en lui appliquant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, le préfet l'a privée d'une garantie procédurale, dès lors qu'elle ne conteste pas avoir sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne trouve aucun équivalent dans la convention franco-gabonaise, et que cette dernière renvoie pour les titres de séjour d'une durée supérieure à trois mois à la législation de l'Etat d'accueil dans son article 10. 
 7. En deuxième lieu, la requérante n'établit ni qu'elle ne pourrait poursuivre la formation à distance à laquelle elle s'est inscrite hors de France, et notamment dans son pays d'origine, ni même qu'elle ne pourrait accéder à ce type d'instruction au Gabon. Par suite, les moyens selon lesquels le refus de séjour aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de son droit fondamental à l'instruction protégé par l'article 2 du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.". 
 9. La requérante fait valoir qu'elle vit en France depuis le 10 août 2019 où elle suit des études pour l'obtention d'un certificat d'aptitude professionnelle en esthétique cosmétique et parfumerie, que son père adoptif de nationalité française y réside également, qu'elle est mère d'un enfant né en France le 2 mai 2021 qui a besoin d'un suivi médical et qu'elle a développé sur le territoire français des attaches amicales. Toutefois, elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français sans respecter les termes de son visa avant de demander la régularisation de sa situation. Elle y suit des études par correspondance qu'il lui est loisible de poursuivre tout en étant domiciliée hors de France et la circonstance qu'elle est mère d'un enfant né en France ne lui confère aucun droit au séjour. Elle n'établit aucune circonstance qui l'empêcherait de reconstituer sa cellule familiale hors de France, et notamment dans son pays d'origine, où elle n'établit pas être dépourvue d'attaches et où elle a vécu jusqu'à ses dix-neuf ans, éloignée de son père adoptif. Enfin, elle ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française, notamment professionnelle. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de l'admettre au séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il suit de là que le préfet de l'Yonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes des stipulations de l'article 16 de cette même convention :  "1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes." ; 
 11. La requérante n'établit aucune circonstance, notamment relative à l'état de santé de son enfant né en France, qui l'empêcherait de l'emmener avec elle hors de France, et notamment dans son pays d'origine, pour y reconstituer la cellule familiale. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 et de celles du 2 de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés.  
 12. En dernier lieu, il ressort de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en ce qu'elle est fondée sur une décision illégale doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne. 
 Fait à Versailles, le 3 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 C. BRUNO-SALEL        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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