CAA78 · Juge des référés — 3 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2022 du préfet des Yvelines en tant qu'il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.   
 Par un jugement n° 2204783 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 22 mars et le 22 avril 2023, M. A, représenté par Me Boajardi, avocat, demande à la cour 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté litigieux ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte temporaire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales dès lors qu'elles sont fondées sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en ce que le préfet n'a pas pris en compte les critères relatifs à ses liens personnels en France et à ses efforts d'insertion dans la société française et que ces éléments devaient le conduire à ne pas prendre à son encontre une telle décision. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 janvier 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. C A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1975, est entré en France le 6 mai 2015 selon ses dires. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFRPA) du 4 février 2016, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 7 février 2017. Par un premier arrêté du 29 août 2017, le préfet des Yvelines a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Cet arrêté n'a pas été exécuté. Par un second arrêté du 15 juin 2022, le préfet des Yvelines lui a donc fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A relève appel du jugement du 15 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2022.  
 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée vise les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la situation administrative et personnelle de M. A, en particulier le fait qu'il est célibataire, père d'un enfant de seize ans, non-dénué d'attaches dans son pays d'origine, et qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 29 août 2017 qu'il n'a pas exécutée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'une insuffisance de motivation doit en tout état de cause être écarté. Il ne ressort par ailleurs ni des termes de l'arrêté litigieux, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant d'édicter cette décision. Dès lors, et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut d'examen approfondi de sa situation doit également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.". 
 5. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis le 6 mai 2015 et y travaille depuis 2018. Toutefois, il n'établit ni cette date d'entrée, ni sa régularité, ni même sa résidence habituelle en France avant au mieux l'année 2018, date à laquelle il aurait, selon ses déclarations et les attestations d'un représentant syndical et de M. D B, toutefois non corroborées par une attestation de l'employeur, travaillé comme agent de service au sein de la société Intra Net Propreté de mai 2018 à décembre 2022 sous le nom d'emprunt de M. B. M. A produit par ailleurs un document de la République islamique de Mauritanie montrant qu'il a épousé le 15 mars 2022 une compatriote et soutient qu'il doit rester en France à ses côtés en raison de son état de santé, circonstances qu'il ne peut au demeurant pas reprocher au préfet de ne pas avoir examinées dès lors qu'il a déclaré être célibataire lors de son audition par les services de police le 15 juin 2022. Cependant, son épouse est elle-même en situation irrégulière sur le territoire français quand bien même elle essaierait de régulariser sa situation, les ordonnances médicales de 2021 produites sont trop anciennes pour établir son état de santé à la date de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie sa légalité, et les attestations de médecins généralistes datés de 2023 qui se bornent à constater son état actuel lui sont postérieures. Ces documents, ainsi que la lettre de recommandation d'un médecin obstétrique hospitalier du 30 mars 2023 n'indiquent en tout état de cause rien de plus que la nécessité pour celle-ci de suivre un traitement médical et de faire l'objet d'un suivi régulier. Même si un des certificats médicaux précise qu'à ce titre elle doit rester en France, l'ensemble de ces éléments ne suffisent pas à établir que l'absence de traitement serait susceptible d'entraîner pour son épouse des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'elle ne pourrait bénéficier effectivement de ce traitement et de ce suivi en Mauritanie, ni en tout état de cause que la présence de M. A à ses côtés s'imposerait. Le requérant n'établit par ailleurs pas être dépourvu d'attaches familiales en Mauritanie où il a lui-même vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante ans et où rien ne s'oppose à ce qu'il reconstitue sa cellule familiale avec son épouse. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet des Yvelines a obligé M. A à quitter le territoire français n'a pas, même en admettant son insertion professionnelle, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet des Yvelines n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, et à supposer le moyen invoqué, le préfet des Yvelines n'a pas entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 6. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que, puisque que la décision portant obligation de quitter le territoire français est légale, les moyens tirés de ce que les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français sont illégales dès lors qu'elles sont fondées sur une décision illégale doivent être écartés.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".  
 8. En l'espèce, pour les motifs de fait exposés au point 5 de la présente ordonnance, et alors qu'il ressort de la lecture de l'arrêté contesté  que le préfet a bien pris  en compte les critères relatifs aux liens personnels de M. A en France et ses efforts d'intégration au sein de la société française, les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entaché d'une erreur d'appréciation doivent être écartés.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 3 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 C. BRUNO-SALEL        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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