TA38 · 6ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, Mme D B A, représentée par Me Buisson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Crest l'a suspendue sans traitement de ses fonctions à compter du 28 mai 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Crest de lui reverser l'intégralité de ses salaires à compter du 28 mai 2022, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Crest à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis du fait de l'atteinte à son traitement ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Crest la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les organes représentatifs du personnel n'auraient pas été consultés ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - il s'agit d'une sanction disciplinaire qui n'a pas été précédée d'un avis du conseil de discipline ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit car la loi du 5 août 2021, sur laquelle elle se fonde, est elle-même illégale faute d'avoir été précédée d'une consultation du conseil commun de la fonction publique et ne peut dès lors servir de fondement à la décision attaquée ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - le centre hospitalier de Crest ne pouvait prendre une mesure de suspension dans la mesure où son certificat de rétablissement était valable pour une durée de six mois ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, d'erreur dans la qualification juridique des faits et constitue une rupture d'égalité entre les agents. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le centre hospitalier de Crest, représenté par Me Blanc, conclut à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnisation, au rejet du surplus de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme B A.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute d'avoir été précédées d'une demande préalable indemnitaire ayant lié le contentieux ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2022. 
 Par lettres du 31 janvier 2024 et 5 février 2024, des pièces complémentaires ont été demandées au centre hospitalier de Crest pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 En réponse à ces courriers, le Centre hospitalier de Crest, représenté par Me Blanc, a produit des pièces les 1er et 6 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 
 - le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Breysse, substituant Me Blanc, représentant le centre hospitalier de Crest.  
 Considérant de ce qui suit : 
 1. Par décision du 15 septembre 2021, le directeur délégué du centre hospitalier de Crest a suspendu de ses fonctions sans traitement Mme B A, infirmière, à compter du 15 septembre 2021, pour défaut de présentation d'un certificat médical de contre-indication, d'un certificat de rétablissement ou d'un certificat de statut vaccinal attestant avoir reçu au moins une dose de vaccin contre la covid-19. Par une requête enregistrée le 14 novembre 2021 sous le numéro 2107685, Mme B A a saisi le tribunal à l'encontre de cette première décision. Suite à son infection à la covid-19, Mme B A a fait parvenir à son employeur un certificat de rétablissement. Ce dernier l'a réintégrée dans ses fonctions à compter du 8 février 2022. A l'échéance de la durée de rétablissement de quatre mois et à défaut pour Mme B A d'avoir faire parvenir à l'établissement défendeur l'un des trois justificatifs prévus par l'article 13 I de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, le centre hospitalier de Crest a pris une seconde décision de suspension sans traitement le 23 mai 2022 à compter du 28 mai 2022. Par la présente requête, la requérante demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense en ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 3. En l'espèce, et ainsi que l'oppose en défense le centre hospitalier de Crest, Mme B A n'a pas lié le contentieux, en méconnaissance des dispositions précitées. Ainsi, faute de demande préalable, ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la décision attaquée sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ". L'article 13 de la même loi dispose quant à lui que : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.   () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la COVID-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". Il résulte de ces dispositions que toute personne soumise à l'obligation vaccinale qu'elles instituent et refusant de s'y conformer se place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle. 
 En ce qui concerne le vice d'incompétence entachant d'incompétence la décision attaquée : 
 5.  Il ressort de la décision attaquée qu'elle a été signée par M. C E, directeur délégué du centre hospitalier de Crest le 23 mai 2022. Pour démontrer la compétence de M. E à prendre un tel acte, le centre hospitalier produit une délégation de signature en date du 16 novembre 2022, postérieure à la date de la décision attaquée. Au demeurant, il n'est pas démontré que cette délégation de signature ait fait l'objet d'une publication régulière au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, comme le prévoit son article 8. En effet, le recueil des actes administratifs fourni par l'administration est daté du 26 décembre 2022 et contient une nouvelle délégation de signature en date du 20 décembre 2022. Il en résulte que la décision du 23 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier de Crest a suspendu de ses fonctions Mme B A a été prise par une autorité incompétente. Mme B A est dès lors fondée à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne le vice de procédure tiré de ce que la décision attaquée n'informerait pas le requérant préalablement et personnellement des conséquences de la décision attaquée et des moyens de régulariser la situation : 
 6. Au demeurant, il ressort du III de l'article 14 précédemment cité, lequel a fixé une procédure préalable à l'édiction d'une mesure de suspension, que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, l'informe sans délai, avant de prononcer une telle mesure de suspension, des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ainsi que des moyens de régulariser sa situation et le cas échéant d'utiliser, avec l'accord de son employeur des jours de congés payés. Cette information qui doit intervenir à compter du constat d'impossibilité d'exercer de l'agent, est nécessairement personnelle et préalable à l'édiction de la mesure de suspension. 
 7. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre hospitalier de Crest ait informé personnellement et préalablement Mme B A de l'interdiction d'exercer dont elle faisait l'objet ainsi que des conséquences sur sa situation personnelle et des modalités de régulariser sa situation. L'omission d'une telle information préalable, qui a privé la requérante d'une garantie, constitue une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'arrêté contesté. Par suite, la décision du 23 mai 2022 est également entachée d'un vice de procédure. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Compte-tenu du motif qui a été retenu pour annuler la décision en litige, l'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le centre hospitalier de Crest réintègre effectivement Mme B A dans ses fonctions. Ainsi, il appartient au centre hospitalier de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir.  
 Sur les frais d'instance :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B A la somme de 3 000 euros. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B A au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 mai 2022 par laquelle le centre hospitalier de Crest a suspendu Mme B A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Crest de réexaminer la situation de Mme B A dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B A et au centre hospitalier de Crest.  
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. F, président- rapporteur, 
 Mme Fourcade, première conseillère,  
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. F 
 L'assesseur la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 F. FOURCADE 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2204783