CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. 
 Par un jugement n° 2204938 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de M. A. 
 Il soutient que c'est à tort que le tribunal a annulé son arrêté au motif qu'il portait une atteinte excessive à la vie privée et familiale de M. A en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 3. M. A, ressortissant camerounais né le 18 février 2002, est entré en France quelques jours avant sa majorité, le 9 février 2020, avec un visa de court séjour, pour rejoindre son père titulaire d'une carte de résident. Dans l'impossibilité de retourner au Cameroun du fait de la fermeture des frontières provoquée par la pandémie de covid, il a été scolarisé au titre de l'année scolaire 2020-2021, en première générale spécialités mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et de la terre, puis en terminale avec de bons résultats. Inscrit au baccalauréat 2022, il a demandé le 4 octobre 2021 un titre de séjour mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui a été refusé par l'arrêté en litige. Pour annuler cet arrêté, le tribunal a relevé, par des motifs qu'il y a lieu d'adopter, qu'eu égard au jeune âge de M. A, à la présence régulière en France de son père qui l'héberge et survient à ses besoins, à l'isolement de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine où ne résident que ses demi-frères et sœurs, et à son parcours scolaire, les décisions de refus de séjour et d'éloignement portaient une atteinte excessive à sa vie privée et familiale. Si le préfet du Val-d'Oise fait valoir que le père de M. A, qui réside régulièrement en France depuis 1994, n'a pas présenté de demande de regroupement familial en sa faveur, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé vivait alors au Cameroun avec sa mère, décédée le 20 avril 2020. Le préfet appelant ne soutient pas utilement que M. A ne justifie pas de l'obtention du baccalauréat à la session de juin 2022, dès lors que cette circonstance est postérieure à son arrêté du 11 mars 2022. Dans ces conditions, alors même que M. A ne serait pas totalement isolé en cas de retour au Cameroun, ainsi que les premiers juges en ont décidé, l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet du Val-d'Oise est manifestement infondée et doit par suite être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du préfet du Val-d'Oise est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise et à M. B A 
 Fait à Versailles, le 20 juin 2023. 
 La présidente-assesseure de la 1ère chambre, 
   
 O. DORION  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 23VE070900