CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Ports-sur-Vienne a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la société Infrastructures Concept à lui verser la somme de 163 267,13 euros HT augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2015 et de la capitalisation de ces intérêts, correspondant au coût des travaux de rénovation de la place Romain Rideau restant à réaliser en exécution d'un marché conclu le 29 janvier 2013 du fait de manquements imputables à la maîtrise d'œuvre, de supprimer les propos injurieux, outrageants et diffamatoires tenus dans son mémoire par la société Infrastructures Concept à l'adresse de son maire de Ports-sur-Vienne et de mettre à la charge de la société Infrastructures Concept une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance, qui comprennent les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 13 617,16 euros HT. 
 Par un jugement n° 2001976 du 7 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a mis les dépens, d'un montant total de 16 340,59 euros TTC, à la charge définitive de la commune de Ports sur Vienne, a supprimé les passages du mémoire en défense de la société Infrastructures Concept mentionnés au point 13 de ce jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la Commune de Ports-sur-Vienne, représentée par Me Frédéric Dalibard, avocat, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 
 2°) de condamner la société Infrastructures concept à lui verser, à titre principal, la somme de 189 744,21 euros HT ou, à titre subsidiaire, la somme de 178 587,97 HT, au titre des préjudices résultant des manquements fautifs de cette société à ses obligations contractuelles, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2015 et anatocisme à chaque échéance annuelle ; 
 3°) de mettre à la charge de la société Infrastructures concept de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens de l'instance comprenant les frais d'expertise judiciaire taxés à hauteur de 13.617,16 euros HT. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Les documents enregistrés sous le n° 23VE00749 constituent en réalité le double de la requête présentée par la commune de Ports-sur-Vienne enregistrée sous le n° 23VE00748 et tendant à obtenir l'annulation du jugement n° 2001976 du tribunal administratif d'Orléans en date du 7 février 2023. Par suite, les documents enregistrés sous le n° 23VE00749 doivent être rayés du registre du greffe de la cour et être joints à la demande enregistrée sous le n° 23VE00748. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 23VE00749 sont rayées des registres du greffe de la cour pour être jointes au dossier de la requête enregistrée sous le n° 23VE00748. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Ports-sur-Vienne. 
 Fait à Versailles, le 24 mai 2023 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin Icre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, Fait à Versailles, le 24 juin 2015 
 Fait à Versailles, le 17 mai 2023 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin IcreLa République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, Fait à Versailles, le 24 juin 2015 
 Claudine Colombani 
 N°23VE00749