CAA78 · Juge des référés — 21 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI Chartres Investissement a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Chartres a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner la commune de Chartres à lui verser la somme de 1 767 309, 45 euros à raison de la perte de valeur d'un terrain, des frais engagés et des indemnités versées pour des ruptures de contrats et de commandes, du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré le 15 janvier 2019, de l'arrêté lui accordant le permis de construire du 8 août 2019 et de l'arrêté du 5 novembre 2019 portant retrait dudit permis, et de mettre à la charge de la commune de Chartres la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par jugement avant dire droit n° 2001647 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Chartres à verser à la SCI Chartres Investissement la somme de 487 507,25 euros et ordonné une expertise ayant pour mission de prendre connaissance de l'entier dossier contentieux de cette affaire, d'évaluer la valeur vénale du terrain acquis par la SCI Chartres Investissement au regard de ce qu'autorise la réglementation d'urbanisme, depuis la dernière version approuvée du plan local d'urbanisme de Chartres le 30 juin 2021, et du projet autoroutier en cours et s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations nécessaires et d'annexer à son rapport tout document utile. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête n° 23VE00812 enregistrée sous le 20 avril 2023, la commune de Chartres représentée par son maire en exercice, représentée par Me Peynet, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement avant dire droit et de mettre à la charge de la SCI Chartres Investissement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête n°24VE01072 et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril et 21 mai 2024, la commune de Chartres représentée par son maire en exercice, et par Me Peynet, avocat, demande à la cour d'annuler le jugement n° 2001647 rendu le 23 février 2024 aux termes duquel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la SCI Chartres Investissement la somme de 150 040 euros correspondant à la perte de la valeur vénale du terrain litigieux (105 350 euros), augmentée des frais de notaire et des frais de négociation (44 680 euros au total), plus la somme de 4 659,61 euros correspondant aux frais d'expertise qui ont intégralement été mis à sa charge et, enfin, de condamner la SCI Chartres Investissement au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Chartres, représentée par Me Peynet, déclare se désister purement et simplement de ses requêtes. 
 Par un acte enregistré le 27 septembre 2024 la SCI Chartres Investissement, représentée par Me Tchatat, accepte le désistement de la commune de Chartres et conclut au désistement pur et simple, d'instance et d'action des parties. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées concernent le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance. 
 3. Les désistements de la commune de Chartres sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements de la commune de Chartres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chartres et à la SCI Chartres Investissement. 
 Fait à Versailles, le 21 octobre 2024. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 2-24VE0107