CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 Par un jugement n° 2204568 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme C épouse B, représentée par Me Levy, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme C épouse B, ressortissante turque née le 1er février 1978 à Aksaray qui a déclaré être entrée en France le 17 juillet 2017, a sollicité le 6 septembre 2021 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 mai 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait éloignée. Mme C épouse B relève appel du jugement du 7 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. La requérante soutient être entrée en France en 2017 et y résider habituellement depuis. Elle se prévaut de la présence sur le territoire national de son mari en situation régulière et de ses enfants majeurs. Cependant, elle ne justifie d'aucune intégration sociale ni professionnelle. Si son mari et son fils sont chacun titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle, ces titres de séjour ne leur donnent pas vocation à demeurer en France. La requérante n'y a par ailleurs rejoint son mari que plusieurs années après l'arrivée de celui-ci, et n'allègue pas qu'elle serait isolée en Turquie où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans, selon ses propres dires. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour.  
 4. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus que l'obligation de quitter le territoire français décidée par le préfet en tenant compte, à juste titre, de la circonstance que la requérante, qui ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'elle sollicitait, n'a pas respecté la procédure de regroupement familial alors qu'elle était la seule dont elle pouvait bénéficier.   
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 30 avril 2024. 
 Le premier vice -président de la cour administrative d'appel de Versailles 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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