CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé son admission au séjour au titre de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et qu'il soit fait injonction au préfet de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2301157 du 17 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de munir immédiatement M. A d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, le préfet d'Indre-et-Loire demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif d'Orléans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2023, M. A, représenté par Me Alquier, avocat, demande le bénéfice de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent (), par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement du préfet d'Indre-et-Loire est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Aux termes par ailleurs de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. () " Aux termes de l'article 10 du décret du 28 décembre 2020 : " I. - L'aide juridictionnelle est maintenue lorsque la personne formule une nouvelle demande dans les cas suivants : / 1° Pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours ; () " M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 17 mars 2023 dans le cadre de l'instance qu'il avait introduite devant le tribunal administratif d'Orléans, il y a lieu d'accorder à l'intéressé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d'Indre-et-Loire. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet d'Indre-et-Loire, à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles le 30 janvier 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,