CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 mai 2023

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 17/05/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par M. B C demeurant chez Mme A D 38 avenue de la République à Courbevoie (92400) contre le jugement n° 2305409 du 9 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B C est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris et à M. B C. 
 Fait à Versailles, le 26/05/2023. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Stéphane BROTONS