TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, M. A... B..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que, par une décision du 13 octobre 2023, une carte de résident valable du 9 août 2023 au 8 août 2033 a été délivrée M. B....  
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Par une décision du 13 octobre 2023, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à M. A... B... la carte de séjour sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M.  B... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Philippon, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros (huit cents euros). 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... aux fins de d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Philippon une somme de 800 euros (huit cents euros) sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à Me Philippon.  
 
Fait à Nantes, le 16 février 2026. 
La présidente, 
 
 
 
C. Chauvet 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,