CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour Mme A B, représentée par Me Harroch, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 22 mai 2023, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2303294 du 9 mai 2023 par laquelle le juge des référés désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour ;  
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 523-1 et R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. Par ordonnance du 9 mai 2023, le juge des référés désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les conclusions dirigées par Mme B contre cette ordonnance. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de Mme B. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Versailles, le 12 juin 2023. 
 Le Conseiller d'Etat, 
 Président de la Cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry OLSON