TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ajourné sa demande de naturalisation jusqu'à l'issue d'une procédure judiciaire engagée à son encontre pour conduite d'un véhicule sans permis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.
Il fait valoir que, par une décision du 5 mars 2025, il a abrogé la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 5 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a abrogé la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 5 mai 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,