CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 13 juin 2023

Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 04/05/2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme B A demeurant 20 rue des Coutures à Limay (78520) contre l'ordonnance n° 23VE00672 du 19 avril 2023 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2208325 du 27 janvier 2023 de la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-2. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ". Et aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que le recours de Mme A, dirigé contre l'ordonnance du 19 avril 2023 du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles, rendue en dernier ressort, relève de la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation. Il y a dès lors lieu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en application des articles R. 351-2 et L. 821-1 précités du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 23VE01125 susvisée de Mme B A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 13 juin 2023. 
 Le Conseiller d'Etat, 
 président de la cour administrative d'appel de Versailles, 
   
 Terry OLSON