TA77 · 4ème chambre — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 9 août 2022, enregistrée le 11 août 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C.  
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Benane, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions du 15 juin 2022 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. C soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision qui la fonde est caduque ;  
 - elle méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ;  
 - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le préfet de police, représentée par Me Cano, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait ;  
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;  
 - le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté ;  
 - le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien doit être écarté.  
 Par une lettre du 26 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 13 novembre 2023.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 16 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Blanc a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien, déclare être entré en France le 22 avril 2003 muni d'un visa court séjour. Il s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour par une décision du préfet du Val-de-Marne du 4 juillet 2014 notifiée le 4 juillet 2014 et il s'est maintenu sur le territoire français depuis cette date. Par un arrêté du 15 juin 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel le requérant sera reconduit. Par la présente instance, il demande l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-00991 du 27 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la ville de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. B, attaché d'administration et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que le requérant s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour par un arrêté du 4 juillet 2014 du préfet du Val-de-Marne. Ainsi, elle comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que les circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise, et notamment la situation personnelle et administrative du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour () ". Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile que si la demande d'un étranger qui a régulièrement sollicité un titre de séjour ou son renouvellement a été rejetée, la décision portant obligation de quitter le territoire français susceptible d'intervenir à son encontre doit nécessairement être regardée comme fondée sur un refus de titre de séjour, donc sur la base légale prévue au 3° du I de cet article. Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant qu'une décision relative au séjour devrait être regardée comme caduque au-delà d'un certain délai après son intervention, lorsqu'une décision portant obligation de quitter le territoire intervient postérieurement à la décision relative au séjour, y compris lorsqu'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire intervient à l'égard d'un étranger qui s'est maintenu sur le territoire malgré l'intervention antérieure d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. 
 5. Il résulte de ce qui est énoncé au point 4 du présent jugement, que la décision attaquée est fondée sur le refus de titre de séjour opposé par le préfet du Val-de-Marne du 4 juillet 2014, n'est pas devenue caduque en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires prévoyant une telle conséquence, et a pour base légale les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision attaquée doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () ". Aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", est délivré de plein droit : / au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 7. En tout état de cause, M. C fait valoir qu'il est entré en France depuis 2003 et qu'il y réside depuis de manière continue. Toutefois, les pièces qu'il produit sont insuffisamment variées, nombreuses et probantes pour en justifier. En particulier, il se borne à produire des documents médicaux et des justificatifs de transport éparses. Dans ces conditions, il ne justifie pas résider régulièrement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir ni des orientations générales de la circulaire du 28 novembre 2012 dépourvue de toute valeur réglementaire, ni des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont applicables ni à un ressortissant algérien, ni à la contestation d'une obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination seraient dépourvues de base légale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En second lieu, la décision attaquée vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la nationalité algérienne du requérant et énonce qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2022, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit. Par voie de conséquence, doivent être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière