CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2302499 du 28 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mai et le 5 septembre 2023, M. B, représenté par Me Pigot, avocate, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet de la Savoie ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre séjour dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est rédigé en termes stéréotypés, il est insuffisamment motivé et n'a pas procédé à un examen personnalisé et approfondi de sa demande de titre de séjour ; 
 - le jugement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; 
 Sur l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a méconnu son droit à être préalablement entendu, en violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est illégal en raison de l'illégalité du refus de titre ; 
 Sur l'arrêté en tant qu'il fixe le pays de renvoi : 
 - il est illégal en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire sur laquelle il se fonde ; 
 Sur l'arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire : 
 - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur l'obligation de quitter le territoire qui est elle-même illégale ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'arrêté en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il est illégal dès lors qu'il se fonde sur un refus de titre de séjour, un refus de départ volontaire et une obligation de quitter le territoire eux-mêmes illégaux ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant égyptien né le 13 juillet 1990 à Dakahliya, qui a déclaré être entré en France le 2 août 2017, a fait l'objet d'un arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il fait appel du jugement du 28 avril 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, le moyen tiré d'un défaut de motivation du jugement attaqué n'est assorti d'aucune précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé. Au demeurant, la magistrate désignée a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si M. B fait valoir que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit, méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens ont trait au bien-fondé de ses motifs et ne sont pas susceptibles d'en entacher la régularité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les moyens relatifs à la régularité du jugement doivent être écartés. 
 Sur la légalité de l'arrêté litigieux : 
 En tant qu'il porte obligation de quitter le territoire : 
 6. En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée, d'écarter les moyens soulevés en première instance et repris en appel, tirés de l'incompétence du signataire de cette décision, de l'insuffisance de sa motivation, du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé par le préfet et de la violation du droit à être entendu, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 8. Si M. B fait valoir qu'il réside en France depuis 2017, qu'il travaille depuis octobre 2021 pour la société Renov services en qualité de menuisier, qu'il a entrepris des démarches pour sa régularisation, suit des cours de français et a le centre de ses intérêts privés et professionnels en France, il est célibataire et sans charge de famille, son activité professionnelle était récente à la date de l'arrêté attaqué et, en outre, exercée sans autorisation, et il ne justifie d'aucune intégration sociale particulière. Par ailleurs, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays où résident sa mère et sa sœur, ainsi qu'il l'a déclaré lors de son audition par les services de police, et où il a vécu longtemps avant son arrivée en France. Dans ces conditions, la décision litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de la Savoie n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant. 
 9. En troisième lieu, aucun refus de titre n'ayant été opposé à l'intéressé, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité d'un tel refus à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire ne peut être qu'écarté. 
 10. En quatrième lieu, le moyen tiré d'une erreur de droit n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 En tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi et refusant un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué en tant qu'il refuse un délai de départ volontaire à l'intéressé vise notamment l'article L. 612-2 et les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les éléments de fait sur lesquels il se fonde. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de son audition le 27 mars 2023 par les services de police, que l'intéressé a déclaré ne pas vouloir se conformer à une mesure d'éloignement et s'être abstenu de remettre son passeport pour éviter une telle mesure. Dès lors, le préfet pouvait, pour ce seul motif, sur le fondement du 4° de l'article L. 612-3 précité, refuser au requérant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire : 
 15. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L.  612- 11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 17.  Il ressort des termes de la décision contestée que, pour la prendre, le préfet a constaté la situation irrégulière en France de l'intéressé, la durée de son séjour, ses liens personnels et ceux qu'il conservait dans son pays d'origine et son intégration professionnelle et a estimé que la décision litigieuse ne portait pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale, telle qu'elle ressortait d'un examen approfondi et en l'absence de circonstance humanitaire, une atteinte disproportionnée. Cette motivation, qui est suffisante, atteste, contrairement à ce que fait valoir le requérant, de la prise en compte par le préfet de l'ensemble des critères prévus par les dispositions de l'article L.  612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. En troisième lieu, l'intéressé ne justifiant d'aucune circonstance humanitaire, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le préfet a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. 
 19. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 8, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celui tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'interdiction de retour sur le territoire sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 
 20. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. Il en va de même, en conséquence, des conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 14 juin 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 L. Besson-Ledey 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 
 
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