TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Sautereau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 juin 2023 laquelle le recteur de l'académie de Toulouse l’a affectée à titre définitif au collège de Moissac, ensemble le rejet de sa demande de révision du 27 juillet 2023 ;

2°) d’annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse l’a affectée à titre dérogatoire au collège de Mauvezin ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de faire droit à sa demande d'annulation de la mutation interacadémique 2023, de l'affecter au lycée de Baudre à Agen, en tout état de cause, de réexaminer sa situation, en tenant compte de son état de santé ;

4°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Toulouse de l’affecter à titre définitif sur l'établissement de Lectoure, à titre subsidiaire sur Fleurance, et en tout état de cause, de réexaminer son affectation en tenant compte de son état de santé ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le ministre de l’éducation nationale conclut à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Sautereau, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Sautereau, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de l’éducation nationale et au rectorat de l’académie de Toulouse.

Fait à Pau, le 12 mai 2026.

Le président du tribunal,

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,