CAA78 · Juge des référés — 8 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.  
 Par un jugement n° 2201972 du 5 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 1er et 15 juin 2023, Mme A, représentée par Me Cariou, avocate, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 - les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 - elle remplit les conditions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 435-1 ; 
 - l'arrêté contesté porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante cambodgienne née le 18 mars 1990, entrée en France le 3 mai 2017, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son insertion professionnelle et de sa vie familiale. Par l'arrêté contesté du 16 mars 2022, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera reconduite. Mme A relève appel du jugement du 5 mai 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et mentionne, notamment, les circonstances de l'entrée en France de Mme A en 2017, la précédente obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet suite au rejet de sa demande d'asile, la circonstance qu'elle ne présente qu'une promesse d'embauche et des bulletins de salaire de juillet à octobre 2020 et de janvier et février 2021, sans détenir d'autorisation de travail, la présence de sa sœur titulaire d'une carte de résident et de son frère qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en 2020, et le fait que, célibataire et sans charge de famille, elle ne dispose pas de liens personnels et familiaux anciens, stables et intenses sur le territoire français, tandis qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Il comporte, ainsi, les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions contestées, quel que soit le bien-fondé de ces motifs. Il s'ensuit que le moyen d'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressée.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationales de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".  
 6. En l'absence de visa de long séjour et d'autorisation de travail, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Loir-et-Cher a méconnu les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 8. Mme A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France, de son insertion professionnelle et de ses liens familiaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A, entrée en France le 3 mai 2017 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités allemandes, s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit de l'arrêté du 21 novembre 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français suite au rejet de sa demande d'asile. Si elle produit des bulletins de paie pour un emploi à temps plein d'ouvrière agricole depuis le mois de juillet 2020, dans un métier en tension, cet emploi était encore récent à la date de l'arrêté contesté. Si sa sœur et son beau-frère, qui l'hébergent, sont titulaires de cartes de résident, célibataire sans charge de famille, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Dans ces circonstances, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, le préfet n'a pas davantage entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 10. D'une part, la situation personnelle et familiale de Mme A, rappelée au point 8 de la présente ordonnance, ne peut être regardée comme répondant à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". D'autre part, si la requérante, qui ne peut utilement se prévaloir des orientations générales définies par le ministre de l'intérieur dans la circulaire du 28 novembre 2012, justifie être employée à temps plein depuis le mois de juillet 2020 en tant qu'ouvrière agricole, et produit la demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur datée du 6 décembre 2021, eu égard au caractère récent de cette activité à la date de l'arrêté contesté, alors même que la famille professionnelle des " agriculteurs salariés " serait caractérisée par des difficultés de recrutement dans la région Centre Val de Loire, en considérant que Mme A ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour en qualité de salariée, le préfet de Loir-et-Cher n'a pas fait une application manifestement erronée des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 12. Si Mme A soutient encourir des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Cambodge, notamment du fait de sa participation à une association de défense des droits de l'homme, elle n'établit pas par la production, d'une part, d'une attestation du président d'une association établie en France selon laquelle elle aurait quitté son pays en 2017 en raison de ce qu'elle serait recherchée par la police cambodgienne, et d'autre part, d'un document de portée générale sur la situation des droits humains au Cambodge en 2021, la réalité et l'actualité des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 30 janvier 2018, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er octobre 2019. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Versailles, le 8 octobre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
            
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