CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 14 juin 2023

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 5 juin 2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Mme C A B, domiciliée 42 Jules Ferry à La Garenne Colombes (92250) contre l'ordonnance n° 2305708 du 2 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à faire enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans un délai de soixante-douze heures, une convocation en vue de la remise d'un récépissé, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article L. 523-1 
 Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative :  " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. Les décisions rendues en application de l'article  
 L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. 
 Aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " ; 
 La demande de Mme C A B devant le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise était relative à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Il résulte des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que le juge des référés du tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Ainsi, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme C A B enregistrée sous le n° 23VE01209 ;  
 ORDONNE: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme C A B. 
 Fait à Versailles, le 14 juin 2023. 
 Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles 
 Terry OLSON