TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 
 
2°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 96,40 euros par mois. 
 
La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ». 
 
Mme A... B... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Toutefois, elle n’a pas répondu à la demande de régularisation en date du 17 juin 2023 dans le délai de quinze jours mise à sa disposition sur l’application Télérecours et n’a ainsi ni produit la copie des demandes adressées par elle à l’administration, ni la copie des accusés de réception postaux correspondants. Par suite, la requête de Mme B... ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
 
Fait à Melun, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre 
 
 
 
 
 
 
S. DEWAILLY 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,