CAA78 · Juge des référés — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2302508 du 8 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 juin 2023 et 25 septembre 2024, M. A, représenté par Me Niang, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet de l'Essonne ne pouvait fonder sa décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sur les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que des circonstances indépendantes de sa volonté l'ont empêché de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas démontré que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et qu'il justifie de garanties de représentation suffisantes ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est injustifiée ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'un retour dans ce pays l'exposerait à un risque d'isolement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant ivoirien né le 11 décembre 1993, entré en France sous couvert d'un visa Schengen de court séjour le 18 mars 2014, a été interpellé le 27 mars 2023 par les services de police. Par l'arrêté contesté du 28 mars 2023, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A relève appel du jugement du 8 mai 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour dont la durée de validité a expiré le 6 octobre 2020, et s'est maintenu irrégulièrement en France. S'il soutient que des circonstances indépendantes de sa volonté l'ont empêché de présenter une demande de renouvellement de son titre de séjour, il n'en justifie pas, alors que son titre de séjour était expiré depuis plus de deux ans à la date de l'arrêté contesté. Il a d'ailleurs fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français le 5 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 6. M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2014, qu'il est intégré, que ses deux enfants sont nés en France et y résident, qu'il contribue à leur éducation, qu'il vit chez sa grand-mère française à Palaiseau et qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, ses parents étant décédés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France, s'est maintenu irrégulièrement en France à l'expiration de la durée de validité de son visa, en dépit de deux mesures d'éloignement prises à son encontre les 25 septembre 2017 et 5 mars 2021. Mis en possession d'un titre de séjour valable du 7 octobre 2019 au 6 octobre 2020, il n'en a pas demandé le renouvellement. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de signalements pour des faits de détention et d'usage de stupéfiants en 2017, de vol avec violence en 2019 et de vol sans violence en 2021. Il a été interpellé par les services de police, la veille de l'arrêté contesté, en possession de plusieurs montres de marque Festina. Célibataire et père de deux enfants de mères différentes, il n'établit, par la seule production incomplète d'un jugement du 7 janvier 2020 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris lui reconnaissant un droit de visite un samedi par mois pour l'un de ses deux enfants, des liens qu'il dit avoir conservés avec ceux-ci. Il n'établit pas davantage son insertion professionnelle par la production d'un bulletin de salaire de septembre 2020 et d'avis d'imposition sans revenus, ni être totalement dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge d'au moins de vingt-et-un ans. Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (), l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 8. Il est constant que M. A s'est maintenu sur le territoire national sans demander le renouvellement de son titre de séjour et a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, prise à son encontre le 5 mars 2021, à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. Le préfet de l'Essonne était par suite fondé à lui refuser un délai de départ volontaire.  
 9. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 10. La circonstance que M. A serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine n'est en tout état de cause pas de nature à établir qu'il serait exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 12. Dans les circonstances rappelées au point 6 de la présente ordonnance, eu égard notamment à la précédente obligation de quitter le territoire français du 5 mars 2021, en prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant à trois ans la durée de cette interdiction, le préfet de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application des articles L. 612-6 et 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 19 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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