CAA78 · Juge des référés — 9 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A I a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 2101661, d'annuler le titre de recettes n° 3917 émis le 11 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de la Garenne-Colombes a mis à sa charge le remboursement de mesures exécutées d'office en application de l'arrêté du 6 décembre 2019 pour un montant de 184,60 euros. 
 Mme D E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 2101662, d'annuler le titre de recettes n° 3916 émis le 11 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de la Garenne-Colombes a mis à sa charge le remboursement de mesures exécutées d'office en application de l'arrêté du 6 décembre 2019 pour un montant de 184,60 euros. 
 Par un jugement n° 2101661,2101662 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces titres de recettes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, la commune de la Garenne-Colombes, représentée par Me Bernard, avocat, demande à la cour : 
 1°)d'annuler ce jugement ; 
 2°)de rejeter les demandes de M. I et de Mme E ; 
 3°)de mettre à la charge de M. I et de Mme E le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la commune de la Garenne-Colombes demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action s'agissant de l'appel sur le jugement n° 2101661-2101662 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 25 avril 2023 et de juger que chacune des parties conserve à leur charge les frais et les dépens engagés dans la présente instance. 
 Elle soutient que suite à la signature d'un protocole d'accord avec les consorts I/E, le 25 juillet 2024, les parties se sont engagées à se désister de tous recours engagés l'une contre l'autre. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la commune de la Garenne-Colombes est pur et simple. Les parties s'étant engagées à conserver à leur charge les frais de justice, celui-ci vise également ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune de la Garenne-Colombes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A I à Mme B F née E, à Mme G H née E, à Mme C E, ayants droit de Mme D E et à la commune de la Garenne-Colombes. 
 Fait à Versailles, le 9 septembre 2024. 
 Le président assesseur de la 5ème chambre, 
 G. CAMENEN 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,