CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2205086 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Hervet, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, la mention " salariée ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant aux réponses apportées aux moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen sérieux entachant la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante haïtienne née le 23 avril 1985 et entrée sur le territoire français le 22 juillet 2019 munie d'un visa Schengen, a sollicité, le 15 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 mars 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme B fait appel du jugement du 15 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, si Mme B indique que le jugement attaqué est insuffisamment motivé, elle conteste en réalité la réponse apportée par les juges de première instance aux moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. Elle critique ainsi non le caractère suffisamment motivé du jugement attaqué mais le bien-fondé des motifs de ce jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise a indiqué les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour refuser de délivrer à la requérante un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il a, en particulier, fait état de la durée de séjour dont la requérante se prévalait, de sa situation professionnelle et des éléments caractérisant sa situation familiale. Alors même qu'il ne mentionne pas la scolarisation du fils mineur de la requérante et la présence régulière de deux de ses frères sur le territoire français, le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressée, a ainsi suffisamment motivé en droit et en fait la décision attaquée. 
 5. En troisième lieu, la motivation de la décision contestée révèle que la situation personnelle et familiale de Mme B a fait l'objet d'un examen particulier.  
 6. En quatrième lieu, si la requérante se prévaut de la durée de son séjour en France depuis septembre 2019, de la scolarisation de son fils mineur en maternelle, de son activité professionnelle en qualité de secrétaire pour laquelle elle justifie un contrat à durée indéterminée daté du 3 janvier 2022 pour une durée de vingt heures par semaine et de son engagement associatif, notamment au sein de la Croix Rouge, ces éléments sont insuffisants pour établir l'existence d'un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire justifiant une admission au séjour. En outre, l'intéressée n'établit pas, par la simple production de photocopies de pièces d'identité de personnes présentées comme ses frères, disposer de liens personnels stables et intenses en France et ne démontre pas être démunie de toute attache familiale et privée dans son pays d'origine où résident son mari et d'autres membres de sa fratrie et où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de trente-cinq ans. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise a pu retenir, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, que Mme B ne justifiait pas d'une considération humanitaire ou d'un motif exceptionnel justifiant la régularisation de sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, la décision portant refus de titre de séjour contestée n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer Mme B de son enfant mineur. Par ailleurs, la seule circonstance que son enfant soit scolarisé en France, n'est pas de nature à établir que la décision en litige aurait méconnu son intérêt supérieur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.  
 8. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 9. En septième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre l'intéressée à retourner dans son pays d'origine. 
 10. En huitième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 de la présente décision, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 11. Enfin, les conclusions de Mme B contre la décision fixant le pays de destination sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables. Elles doivent, dès lors, être rejetées. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 1er mars 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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