CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler d'une part, l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. 
 Par un jugement n° 2308543 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté portant assignation à résidence et rejeté le surplus de sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 I°) Par une requête, enregistrée sous le n°23VE01660, le 24 juillet 2023, M. C représenté par Me André puis Me Amram, avocats, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise " d'exécuter la décision à intervenir dans les plus brefs délais et sous astreinte de 500 euros par jour de retard " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard aux dangers auxquels il est exposé en Turquie ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il souffre d'une hépatite B et ne pourra suivre son traitement en Turquie. 
 II°) Par une requête, enregistrée sous le n°24VE00813, le 28 mars 2024, et un mémoire du 16 avril 2024, M. C, représenté par Me Amram, demande à la cour : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles R.811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 30 juin 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil. 
 Il soutient que : 
 - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables en ce que la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire l'exposerait à des risques d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en Turquie et le priverait de recevoir les soins appropriés à son état de santé ; 
 - un recours a été déposé auprès de la cour nationale du droit d'asile après la décision d'irrecevabilité opposé par l'OFPRA le 1er mars 2024 à sa demande de réexamen de sa demande d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 19 avril 2024, le président par intérim de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Danielian, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction  peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ". Et aux termes du dernier alinéa de cet article : " () / les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ". 
 2. M. D C, ressortissant turc né le 3 août 1986, déclare être irrégulièrement entré en France le 1er octobre 2020. Il a présenté, le 22 novembre 2021, une demande d'asile laquelle a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 mars 2022. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 7 décembre 2022, notifiée à M. C le 30 décembre 2022. Par un arrêté du 21 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet du Val-d'Oise l'a également, par un arrêté distinct du même jour, assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par un jugement n° 2308543 du 30 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté portant assignation à résidence et rejeté le surplus de sa demande. Par la requête n° 23VE01660, M. C fait appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable. Il demande, en outre, par la requête n°24VE00813, le sursis à exécution du même jugement. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes précitées n° 23VE01660 et n° 24VE00813, qui tendent respectivement à l'annulation et au prononcé du sursis à exécution du même jugement, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 Sur la requête n° 23VE01660 : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. A B, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, qui a reçu délégation à cet effet, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration et de son adjointe, par un arrêté du préfet du Val d'Oise n° 23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'État dans ce département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque ainsi en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les éléments de droit, notamment le visa des dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de fait, par la description des suites de la demande d'asile de M. C, et de sa situation personnelle. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'a pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, il est suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. M. C soutient qu'il est exposé à un risque de persécutions en cas de retour en Turquie où il est recherché en raison de ses activités en faveur de la cause kurde et de son engagement politique au sein du parti démocratique des peuples (HDP). Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a relevé le tribunal, que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 30 mars 2022 confirmée par une décision de la CNDA du 7 décembre 2022. Il ressort des pièces du dossier que le récit de M. C avait alors été jugé peu crédible par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui avait relevé que l'intéressé n'avait pas été en mesure de fournir des réponses vraisemblables et convaincantes concernant l'engagement de son père, pourtant présenté comme une des origines de son intérêt marqué pour le parti, son militantisme allégué, les violences dont il aurait fait l'objet, les arrestations qu'il prétend avoir subies ou ses conditions de détention. Si le requérant se prévaut d'éléments nouveaux, en l'espèce, un second mandat d'interpellation émis à son encontre le 27 mars 2023 l'accusant d'avoir " fait la propagande de l'organisation terroriste illégale armée dite le PKK " à partir de son compte Facebook ainsi qu'une décision d'ouverture de procédure délivrée le 8 mai 2023, ces documents photocopiés, qui ne présentent aucune garantie d'authenticité, sont insuffisants pour justifier des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, alors au demeurant que sa demande de réexamen, à l'appui de laquelle ces documents ont également été produits, a été rejetée comme irrecevable par une décision du directeur général de l'OFPRA du 1er mars 2024. Dans ces conditions, au vu de l'ensemble de ces éléments, il doit être considéré que M. C ne démontre pas la réalité des risques actuels et personnels auxquels il serait directement exposé en cas de retour en Turquie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, si M. C soutient qu'il est actuellement suivi et traité pour une hépatite B chronique, et qu'il ne pourra pas suivre son traitement correctement en Turquie où il risque d'être persécuté, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait informé le préfet du Val d'Oise de ses problèmes médicaux lors du dépôt ou durant l'instruction de sa demande d'asile et il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour à raison de son état de santé. En outre, il ne ressort pas des seules pièces produites au dossier, à savoir des analyses et prescriptions médicales ainsi que des confirmations de rendez-vous, que l'absence de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que compte tenu de l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Turquie, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, alors même qu'il y était traité avant son départ pour la France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la requête n° 24VE00813 : 
 10. La cour statuant par la présente ordonnance sur les conclusions de la requête n°23VE01660 tendant à l'annulation du jugement n° 2308543 du 30 juin 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les conclusions de la requête n° 24VE00813 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. C tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24VE00813 de M. C tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de                Cergy-Pontoise du 30 juin 2023. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête n°23VE01660 de M. C et le surplus des conclusions présentées dans la requête n°24VE00813 au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetés. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.  
 Fait à Versailles, le 24 avril 2024. 
 La présidente-assesseure, 
 Isabelle Danielian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 2, 24VE00813