TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 21 juin 2022, M. B A, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Sabatier), demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2102685 du 23 mars 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et a enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de deux mois, à compter de la notification dudit jugement. 
 Il soutient que la préfète du Rhône n'a pas exécuté le jugement du 23 mars 2022. 
 Par une ordonnance en date du 12 octobre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un jugement n° 2308543 du 29 mars 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône, si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, en exécution de l'article 2 du jugement n° 2102685 du 23 mars 2022, pris une nouvelle décision explicite sur la demande de titre de séjour de M. A, le taux de cette astreinte étant fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution. 
 Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, postérieurement à la notification du jugement n° 2308543, la préfète du Rhône a informé le tribunal de ce qu'elle avait exécuté le jugement n° 2102685 du 23 mars 2022 dès lors qu'elle avait édicté, à l'encontre de M. A, une décision portant refus de titre de séjour et invitation à quitter le territoire français en date du 29 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - les jugements n° 2102685 et n° 2308543 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au jugement n° 2308543 rendu le 29 mars 2024, la préfète du Rhône a prononcé à l'encontre de M. A une décision portant refus de titre de séjour et invitation à quitter le territoire français. Ainsi, le jugement n° 2102685 du 23 mars 2022 ayant été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par le jugement du 29 mars 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 5 avril 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier  
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