CAA78 · Juge des référés — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2304007 du 26 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé la décision portant refus de délai de départ volontaire et celle portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. B, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi restant en litige ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne prend pas en compte son insertion professionnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne mentionne pas l'insertion professionnelle du requérant ; 
 - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations, en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il établit avoir déposé une demande de rendez-vous afin de déposer un dossier d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifie de son intégration professionnelle du fait de son activité salariée et qu'il maîtrise parfaitement la langue française ; 
 - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. B, ressortissant marocain né le 28 juillet 1996, entré en France en septembre 2019, selon ses déclarations, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité sur son lieu de travail. Par l'arrêté contesté du 16 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par le jugement attaqué du 26 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et rejeté le surplus de sa demande d'annulation. M. B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 
 4. Le tribunal, qui n'était tenu de répondre qu'aux moyens, et non aux simples arguments du demandeur, a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si M. B soutient que le magistrat désigné a entaché sa décision d'une erreur de fait, ce moyen, qui se rapporte au bien-fondé du jugement, est sans incidence sur sa régularité. 
 6. En troisième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne également que M. B ne peut justifier être entré régulièrement en France et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. La décision portant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée. L'arrêté précise que M. B soutient avoir déposé une demande de titre de séjour sans pour autant en justifier, qu'il déclare exercer illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il est dépourvu d'un document de voyage en cours de validité et qu'il n'établit pas demeurer de manière stable et effective dans le lieu de résidence qu'il a déclaré et enfin, qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France.  Il ressort de ces motifs que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B, alors même qu'il n'a pas mentionné son activité professionnelle, ni la présence en France de ses frères et sœurs, de nationalité française ou titulaires de titres de séjour. 
 7. En quatrième lieu, une atteinte au droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union, n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, M. B n'indique pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soient prises les décisions contestées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu faire aboutir la procédure administrative à un résultat différent. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu. 
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () " 
 9. M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. La circonstance qu'il justifie avoir présenté une demande de rendez-vous à la préfecture en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de l'éloignement d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés aux 1° et 2° l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B est arrivé récemment sur le territoire français. Célibataire sans charge de famille, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. S'il se prévaut d'une activité professionnelle en qualité d'employé commercial depuis février 2020, il a exercé cette activité salariée sans autorisation préalable et son insertion professionnelle était encore récente à la date de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, en dépit de la présence en France de ses frères et de sa sœur, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait, ni d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B.  
 10.  Il ressort de ce qui vient d'être dit que M. B n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 26 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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