CAA78 · Juge des référés — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.  
 Par un jugement n° 2217493 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 juillet et 22 août 2023, le 1er juin 2024 et le 5 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Ndinga, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Elle soutient que : 
 -  la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 7 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 1er février 2001, entrée en France le 22 novembre 2020 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ", a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", valable du 3 novembre 2021 au 2 novembre 2022, dont elle a sollicité le renouvellement. Par l'arrêté contesté du 30 novembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à défaut de départ volontaire. Mme A relève appel du jugement du 28 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne que Mme A " n'a obtenu aucun résultat probant depuis plusieurs années ; en effet, inscrite en première année de BTS SIO pour l'année scolaire 2020-2021, elle change d'orientation et s'inscrit au PARCOURS ACCES SANTE pour l'année 2021-2022, qu'elle ne valide pas ; pour l'année 2022-2023, elle présente une inscription en Licence 1 " Physique-chimie " et que " cette nouvelle inscription constitue un deuxième changement d'orientation et démontre un défaut de cohérence dans son cursus et que cette absence de progression dans le niveau de ses études ne permet pas de considérer qu'elle les poursuit de façon sérieuse ". La décision de refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. Le respect de l'exigence formelle de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration s'apprécie indépendamment du bien-fondé de ces motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an. / () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire présentée par un ressortissant étranger en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 5. Il est constant que Mme A, entrée en France le 22 novembre 2020 et inscrite en première année de BTS services informatiques au titre de l'année 2020-21, a intégré une première année de parcours accès spécifique santé au titre de l'année 2021-2022, puis une première année de licence de physique-chimie au titre de l'année 2022-2023, sans valider ces années d'enseignement. En se bornant à soutenir qu'elle a rencontré de nombreuses difficultés au cours de la période de confinement et de la crise sanitaire, Mme A ne justifie de motifs personnels de nature à justifier ses deux réorientations et l'absence de validation de ses trois années d'études. Si la requérante se prévaut de ce qu'elle a validé sa première année de licence en physique-chimie au sein de l'université Cergy-Yvelines en juin 2023, cette circonstance, postérieure à l'arrêté contesté, est sans incidence sur la légalité de la décision de refus de séjour, qui s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.  Dans ces conditions, au vu du cursus de Mme A, le préfet a pu légalement, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, se fonder sur l'absence de caractère sérieux des études poursuivies pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser () le renouvellement du titre de séjour () qui lui avait été délivré () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour (). "   
 7. La décision faisant obligation à Mme A de quitter le territoire français a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé, ainsi qu'il a été dit au point 3 de la présente ordonnance, et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte.  
 8. En quatrième lieu, Mme A soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle la contraint à abandonner ses études universitaires qu'elle suit pourtant avec succès. Toutefois, à la date de l'arrêté contesté, Mme A n'avait validé aucune des formations universitaires auxquelles elle s'était inscrite depuis son entrée sur le territoire français. Elle ne se prévaut d'aucune attache familiale en France. Par suite, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 9. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 7 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 O. DORION   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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