CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, sous le n° 2301486,  d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous le n° 2302398, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assignée à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de sortir sans autorisation du département de Loir-et-Cher, a fixé les obligations de pointage, l'a obligée à répondre aux convocations de la police judiciaire, a prononcé la remise de son passeport  et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2301486-2302398 du 29 juin 2023, la magistrate désignée par le président du  tribunal administratif de d'Orléans, en premier lieu, a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal les conclusions de la requête n° 2301486 de Mme A dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 31 mars 2023 ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de justice, en second lieu, a rejeté les conclusions de la requête n° 2301486 dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 31 mars 2023, en troisième lieu, a rejeté la requête n° 2302398 de Mme A.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Kathy Jean, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 31 mars 2023 en ce qu'il porte obligation de quitter le territoire français et l'arrêté du 21 juin 2023 du préfet du Loir-et-Cher portant assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent, de réexaminer sa situation, ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination ne peuvent qu'être annulées en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée, elle méconnait aussi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision par laquelle elle a été assignée à résidence est insuffisamment motivée et entachée d'illégalité au regard des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () ; 7° Rejeter, (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (). ". 
 2. Mme B A, ressortissante turque, née le 4 septembre 2004 à Romorantin-Lanthenay dans le Loir-et-Cher, a quitté le territoire français le 29 juillet 2016. Elle est à nouveau entrée en France le 1er mars 2022 selon ses déclarations et a sollicité le 29 mai 2022 la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale. Par un premier arrêté attaqué du 31 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, dont elle a demandé l'annulation sous le n° 2301486. Mme A a été assignée à résidence par un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 21 juin 2023 dont elle demande également l'annulation dans sa requête n° 2302398. Mme A relève appel du jugement du 29 juin  2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal les conclusions de la requête n° 2301486 de Mme A dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 31 mars 2023 ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de justice, en second lieu, a rejeté les conclusions de la requête n° 2301486 dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 31 mars 2023, en troisième lieu,  a rejeté la requête n° 2302398 de Mme A.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Mme A a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence du 21 juin 20203 prononcée par le préfet de Loir-et-Cher, sur le fondement de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et fixant le pays de renvoi. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision ainsi que l'a décidé à bon droit le magistrat désigné par le président du tribunal administratif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination contenues dans l'arrêté du 31 mars 2023 : 
 4. En premier lieu, si Mme A se prévaut encore en appel de l'illégalité de la décision portant refus de séjour, dont est saisie la formation collégiale du tribunal administratif, la décision en cause du 31 mars 2023 vise les textes dont il est fait application et notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 3°. Elle est aussi motivée en fait dès lors qu'elle précise que Mme A, qui est née à Romorantin-Lanthenay en 2004, a quitté le territoire français en 2016 et est revenue sur le territoire français en 2022. Elle précise également que Mme A ne peut être regardée comme entrant dans les critères définis par les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ancrage de sa vie privée et familiale en France étant trop récent. Enfin, la décision mentionne que Mme A peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixe le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination de l'éloignement. Par suite, les décisions susvisées comportent les considérations de droit et de fait qui la fondent et est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée à nouveau sur le territoire français en 2022, après l'avoir quitté en 2016, à l'âge de 12 ans. Mme A fait valoir que ses parents occupent le même appartement depuis 2008, que son père est titulaire d'une carte de résident, que beaucoup de membres de sa famille habitent à Romorantin-Lanthenay, qu'elle a déjà effectué des stages et entend passer un concours d'entrée dans une école. Elle souligne par ailleurs que ses trois petites sœurs sont scolarisées à Romorantin-Lanthenay. Toutefois, Mme A a quitté le territoire français où elle était née, en 2016, à l'âge de douze ans seulement, accompagnée de sa mère et de ses deux sœurs. Une dernière sœur est née en outre en 2020, en Turquie. Il ressort aussi des pièces du dossier que le père de Mme A a effectué entre 2016 et 2020 de nombreux allers-retours entre la France et la Turquie, et que Mme A a poursuivi sa scolarité en Turquie, où elle a vécu six années. Dès lors, eu égard au caractère récent du retour de Mme A sur le territoire français et à la circonstance que sa mère fait également l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, la décision attaquée ne saurait être regardée comme portant au droit de Mme A de mener une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise. Compte tenu de ce qui précède, la décision n'est pas plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A aux fins d'annulation de l'arrêté du 31 mars 2023 pris par le préfet de Loir-et-Cher, en tant qu'il a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 juin 2023 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a assigné Mme A à résidence : 
 8. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; /2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 
 9. En premier lieu, la décision du 21 juin 2023 portant assignation à résidence vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 731-1 et L. 732-1. Elle précise que Mme A n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français, qui lui a été notifiée, dans le délai de départ volontaire qui lui avait été accordé et qu'elle détient un passeport en cours de validité, qui permet l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dans une perspective raisonnable. Elle rappelle aussi que Mme A justifie résider à Romorantin-Lanthenay. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent et le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 10. En second lieu, l'assignation à résidence constitue une mesure alternative au placement en rétention, dès lors que l'étranger concerné présente des garanties de représentation. Mme A n'apporte en appel aucun élément de nature à établir que le préfet de Loir-et-Cher, en décidant son assignation à résidence, aurait porté une atteinte illégale et disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. Le moyen doit être écarté. 
 11. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision assignant Mme A à résidence doivent être rejetées.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de loir-et-Cher. 
 Fait à Versailles le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 P.-L. ALBERTINI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,