CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 - la requête présentée pour M. A B, par Me Lebrun, avocat, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 18/08/2023, sous le numéro susvisé, tendant à l'annulation du jugement n° 2201208 du 21 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. 
 - les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 1°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 " et de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. La demande de M. B devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tend à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de M. B, enregistrée sous le n° 23VE01977.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 24/08/2023. 
 Le Conseiller d'Etat, 
 Président de la cour administrative d'appel de Versailles, 
 Terry OLSON