CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler : 
 1°) la décision du 8 avril 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée de l'existence d'un indu de prime de restructuration de service perçue en février 2021, d'un montant de 2 500 euros, et de son remboursement par voie de retenues sur sa rémunération à compter du mois de mai 2021, et la décision du 30 juillet 2021 par laquelle cette même autorité l'a informée que cet indu sera régularisé par la voie d'un titre de perception ; 
 2°) d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire le 18 août 2021 d'un montant de 2 136,98 euros se rapportant à l'indu précité, et la décision du 24 novembre 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté la réclamation présentée le 3 septembre 2021 à l'encontre de ce titre de perception ; 
 3°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a informée que sa dette d'indu s'élève désormais à la somme de 2 350,98 euros, à la suite de l'application d'une majoration d'un montant de 214 euros. 
 Par un jugement n° 2101843 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif d'Orléans a, décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 8 avril 2021, annulé le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire le 18 août 2021, ainsi que les décisions du directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire du 24 novembre 2021 et du 1er décembre 2021.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) et de rejeter les demandes présentées par Mme B en première instance. 
 Par un mémoire de désistement, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister purement et simplement de cette instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la requête d'appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Mme A B.  
 Fait à Versailles, le 11 janvier 2024. 
 Le premier vice-président de la cour,  
 président de la 2ème chambre 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,