CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et d'ordonner l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.  
 Par une ordonnance du 3 août 2023 prise en application des articles R. 351-3, R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Versailles. 
 Par un jugement n° 2306392 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B, représenté par Me Yesilbas, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que : 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont insuffisamment motivées ; 
 - elles ont été prises sans examen sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'il souhaite demander le réexamen de sa demande d'asile et qu'il ne peut retourner en Turquie ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été entendu préalablement à son édiction, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et des décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne des 5 novembre et 11 décembre 2014 ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'établit pas que la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande de réexamen de sa demande d'asile aurait été lue en audience publique et que les dispositions de l'article R. 532-57 du même code sont sans incidence en l'espèce ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il ne peut retourner en Turquie en raison des persécutions dont il fait l'objet du fait de son militantisme pro-kurde ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a reconstruit sa cellule familiale et amicale en France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant turc né le 24 juillet 1995 et entré en France, selon ses déclarations, en janvier 2022, a vu sa demande d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mai 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 18 octobre 2022, notifiée le 4 novembre suivant. Après que l'intéressé a demandé le réexamen de sa demande, l'OFPRA a clôturé son dossier par une décision du 30 mars 2023, notifiée le lendemain. Le 26 juillet 2023, M. B a été interpellé par le service de la police aux frontières territorial de Lille, pour usage et détention de faux documents administratifs. Par un arrêté du 27 juillet 2023, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B fait appel du jugement du 11 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions dont il fait application, notamment les articles L. 611-1 4° et L. 612-3 4°, 7° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, et indique que M. B s'est vu définitivement refuser la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire, que sa situation ne fait pas obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3, en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont suffisamment motivées. Par ailleurs, il ressort des mentions précitées de l'arrêté attaqué, qui relève aussi que l'OFPRA a clôturé le 30 mars 2023 la demande de réexamen de M. B, que le préfet du Nord a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de considérer qu'il n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. B doit également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de son droit à être entendu, principe général du droit de l'Union européenne. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 
 5. En troisième lieu, M. B entend se prévaloir de ce que la réalité et la date de lecture en audience publique de la décision de la CNDA du 18 octobre 2022 ne seraient pas établies. Toutefois, il ne conteste pas avoir ultérieurement demandé le réexamen de sa demande d'asile. Il est constant que l'OFPRA a clôturé le dossier de M. B par une décision du 30 mars 2023, notifiée le lendemain. Dans ces conditions, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des dispositions du second alinéa de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, M. B ne bénéficiant plus, à la date de l'arrêté attaqué, du droit de se maintenir sur le territoire français, il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile. 
 6. Enfin, M. B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir en première instance, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 23 mai 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 Corinne Signerin-Icre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
            Pour expédition conforme, 
            La greffière,