CAA78 · Juge des référés — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2304797 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de                   Cergy-Pontoise a d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 mars 2023 en ce que cet arrêté devait implicitement être regardé comme ayant été retiré, en cours d'instance, par un arrêté du 4 avril 2023 et, d'autre part, rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 avril 2023.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 30 octobre 2023, M. B, représenté par Me Monconduit, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Val-d'Oise du 15 mars 2023 et du 4 avril 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans ce même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;   
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont commis une erreur de droit en prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 15 mars 2023 ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu en tant que principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnait le droit d'être entendu en tant que principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". 
 2. En vertu de l'article R. 776-9 du code de justice administrative relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des refus de titre de séjour assortis d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, alors en vigueur : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié à M. B par un courrier daté du 14 septembre 2023, qui mentionnait les voies et délais de recours, dont l'intéressé a accusé réception le 16 septembre 2023. Il en résulte que le délai d'appel d'un mois expirait le mardi 17 octobre 2023. La requête de M. B n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 18 octobre 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête est, dès lors, tardive et doit donc être rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens d'appel.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 11 septembre 2024. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,